Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 20-18.703

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 30 avril 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C100741

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mmes [F], [V], [P] , M. [R] [W], M. [X] [W] et Mme [D] [W] en qualités d'héritiers de [N] [W], un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 741 F-D

Pourvoi n° T 20-18.703

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ Mme [I] [W], épouse [F], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [B] [W], épouse [V], domiciliée [Adresse 6],

3°/ M. [R] [W], domicilié [Adresse 7],

4°/ Mme [E] [W], épouse [P], domiciliée [Adresse 9],

5°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 2],

6°/ Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 8],

agissant tous deux en qualité d'héritiers de [N] [W],

ont formé le pourvoi n° T 20-18.703 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [W], domicilié [Adresse 5],

2°/ à Mme [J] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de personne habilitée à représenter [M] [W],

4°/ à [M] [W], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 4],

5°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [F], [V], [P], de M. [R] [W], de M. [X] [W], ès qualités et de Mme [D] [W], ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [T] et [A] [W], de Mme [J] [W], de Mme [U], ès qualités et de [M] [W], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

1. Mmes [F], [V], [P] , M. [R] [W], M. [X] [W] et Mme [D] [W] en qualités d'héritiers de [N] [W] se sont pourvus le 10 août 2020 contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Bourges au profit de M. [T] [W], Mmes [O] épouse [W], [U] et Mme [M] [W] ;

2. [M] [W] est décédée le 11 décembre 2020 et que son décès a été notifié ;

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mmes [F], [V], [P] , M. [R] [W], M. [X] [W] et Mme [D] [W] en qualités d'héritiers de [N] [W], un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 février 2023 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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