RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2022, n° 20-18.795

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 11 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10576

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10576 F

Pourvoi n° T 20-18.795

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-18.795 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la direction

nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [B].

M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à voir annuler l'avis à tiers détenteur ayant pris effet le 12 septembre 2018 et, le cas échéant, l'avis à tiers détenteur en date du 10 septembre 2018, et ordonner la mainlevée de la mesure ;

ALORS QUE M. [B] versait aux débats devant la cour d'appel, outre la déclaration de la Banque Populaire, tiers détenteur, en date du 12 septembre 2018 qui mentionnait expressément l'existence d'un avis à tiers détenteur en date du 10 septembre 2018 (pièce n° 11), un courrier électronique en date du 22 février 2019 dans lequel la banque indiquait avoir reçu le 10 septembre 2018 un avis à tiers détenteur émanant de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un montant de 123 459,17 euros (pièce n° 9) ainsi que l'accusé de réception de l'avis à tiers détenteur en date du 7 août 2018 qui mentionnait que celui-ci avait été réceptionné le 10 août 2018 (pièces n° 17 et 20) ; qu'en énonçant, pour dire l'avis à tiers détenteur partiellement fructueux ne pouvait qu'être celui du 7 août 2018 référencé 18006098 et en conséquence rejeter les demandes principales de M. [B] de nullité des avis à tiers détenteur et de mainlevée de la mesure, qu'à la suite d'une relance de la saisissante en date du 4 septembre 2018 adressée à la Banque Populaire, celle-ci avait, par lettre en date du 12 septembre 2018, déclaré un solde du compte courant du débiteur d'un montant de 51 423,66 euros et que si la déclaration précitée visait comme date d'avis la date erronée du 10 septembre 2018, elle reprenait bien la référence 18006098 de sorte que c'était en vain que M. [B] faisait valoir que sa banque refusait de produire l'avis en date du 10 septembre 2018, la cour d'appel, qui n'a pas analysé ni même examiné la force probante des pièces précitées, dont il résultait que postérieurement à l'avis en date du 7 août 2018, reçu le 10 août 2018, portant sur un montant de 123 459,17 euros, la banque avait été destinataire d'un second avis daté du 10 septembre 2018 portant sur la même somme, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.