Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2022, n° 20-23.710

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 3 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO00581

En bref

Décision

Donne acte à M. [P] de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Désistement

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 581 F-D

Pourvoi n° K 20-23.710

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-23.710 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [L], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société SGPF, société civile, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L], épouse [P] et de la société SGPF, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 avril 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [P], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 3 novembre 2020.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [P] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à Mme [L], épouse [P] et à la société SGPF la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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