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Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-12.860

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110680

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10680 F

Pourvoi n° N 21-12.860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

Mme [K] [E], épouse [I], domiciliée [Adresse 1] a formé le pourvoi n° N 21-12.860 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, pôle recouvrement spécialisé de Lozère, domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Etablissements J. Puig et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au directeur général des finances publiques, service des impôts particuliers de Sète, domicilié [Adresse 2],

4°/ à Trésor public, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation,

En présence de :

M. [N] [I], domicilié [Adresse 4].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [E] et de M. [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Etablissements J. Puig et Cie, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à société Etablissements J. Puig et Cie la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour Mme [E].

M. [N] [I] et Mme [K] [E] épouse [I] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la contestation tirée de l'application de l'article du Code civil et ordonné en conséquence la vente forcée des biens figurant au commandement.

ALORS QUE chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; qu'en retenant en l'espèce que la reconnaissance de dette souscrite par M. [I] envers la société Ets J. Puig et Cie « reste radicalement étranger à un quelconque emprunt (…) que la société créancière, lui aurait consenti » dès lors qu'il a été définitivement jugé que celle-ci avait pour cause le règlement du prix de cession de créances et de parts sociales dont M. [I] et Mme [W] se sont déclarés personnellement débiteur envers la société les établissements Puig sans rechercher, comme elle y était invitée, si, alors même qu'elle avait pour cause une dette de M. [I] envers la société Etablissements Jean Puig, la reconnaissance de dette signée par M. [I] ne constituait pas la contrepartie d'un prêt consenti à celui-ci par la société Ets J. Puig et Cie dès lors qu'elle visait des cessions de créances correspondant à des avances de trésorerie, qu'elle faisait référence à des actes dont la date de paiement était différé et qu'elle était assorti d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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