RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-13.222

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 3 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110683

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10683 F

Pourvoi n° F 21-13.222

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O] [B].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [S] [H], domicilié chez Mme [G] [R], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-13.222 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [H], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [H]

Monsieur [H] fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de créance contre l'indivision d'un montant de 127.075,80 euros au titre du paiement des échéances du prêt immobilier ;

Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'ampleur des remboursements de l'emprunt immobilier qu'il avait effectués à compter du prononcé du divorce intervenu le 22 mars 2011, Monsieur [H] produisait les relevés du compte bancaire commun pour les années 2011, 2013, 2014, 2015 et 2017 (pièces n° 150 à 155 du bordereau récapitulatif de pièces du 19 juillet 2019) où il apparaissait qu'il virait chaque mois, de son compte personnel, une somme de 1.500 euros pour permettre le prélèvement mensuel de 1.114,70 euros effectué par la banque pour le remboursement de l'emprunt, qui étaient donc de nature à rapporter la preuve de tels remboursements postérieurement au prononcé du divorce ; qu'en jugeant que Monsieur [H] ne justifiait d'aucun autre élément de preuve que la production des pièces n° 172 à 195 pour faire la preuve de ces remboursements (arrêt, pp. 7-8), la cour d'appel a dénaturé le bordereau récapitulatif de pièces de Monsieur [H] du 19 juillet 2019, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.