RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-14.186

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 12 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110685

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10685 F

Pourvoi n° D 21-14.186

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [U] [S], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-14.186 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [R], veuve [S], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [P] [D], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [J] [S], épouse [B], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes [X] et [M] [S], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mmes [X] et [M] [S] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S]

Le demandeur au pourvoi (M. [U] [S], l'exposant) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la valeur à l'époque du partage d'un terrain dont son père avait été gratifié par son propre père devait être rapportée à la succession du grand-père paternel ;

ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession suppose qu'un héritier fasse un acte qui implique nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ; qu'en retenant l'acceptation tacite du père de l'exposant après avoir relevé qu'il avait été représenté pendant huit ans par un notaire dans le cadre de la succession de son propre père, qu'en 1994 il avait fait procéder à une évaluation du terrain dont son auteur l'avait de son vivant gratifié, que cette estimation avait été communiquée au notaire de la succession et que son conseil avait sollicité d'un cohéritier la copie d'un acte de vente pour la réalisation duquel il avait reçu un don manuel « afin de déterminer le montant du rapport », puis qu'en 2000 il avait renvoyé le notaire de la succession à se rapprocher de son conseil « afin de régler cette succession », que le notaire de la succession avait établi « un avant-projet d'aperçu liquidatif » dans lequel il apparaissait en qualité d'héritier acceptant, la valeur du terrain, telle que estimée en 1994, y étant en outre mentionnée, et qu'une copie de cet avant-projet avait été adressée à son représentant, quand ces éléments, pris individuellement ou dans leur ensemble, étaient impropres à caractériser une quelconque intention chez ce successible d'accepter tacitement la succession de son auteur, mais traduisaient, tout au plus, un comportement attentiste et une intention de se renseigner sur les forces de la succession avant d'exercer son droit d'option, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.