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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-22.360

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 9 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310478

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10478 F

Pourvoi n° P 21-22.360

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. [E] [S]

2°/ Mme [V] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 21-22.360 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [R] [N], épouse [C],

2°/ à M. [Z] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] ; les condamne à payer à M. et Mme [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les époux [S] reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à procéder à la modification de leur immeuble cadastré sur la ville de [Localité 4] [Cadastre 3], dans le strict respect de la hauteur prévue au permis de construire et des règles du POS applicable lors du dépôt du permis à savoir une hauteur de 7 mètres mesurée en tous points à l'aplomb des façades à partir du sol existant jusqu'à l'égout des couvertures et dit que pour ce faire ils devront se conformer au point 2.1 du rapport [D] figurant en page 16 de son rapport, ce qui n'exclut pas la possibilité de mansarder la toiture à la condition de s'assurer que l'article 10 du règlement d'urbanisme de la Ville de [Localité 4] n'apporte désormais aucune contrainte sur la hauteur totale et la pente des toits ;

1°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si préalablement, le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative ; qu'en condamnant les époux [S] à démolir en partie la construction qu'ils avaient édifiée en vertu du permis de construire dont il est constant qu'il n'avait pas été annulé, après avoir constaté que « la construction a été réalisée conformément aux plans du permis de construire pour ce qui est du respect des cotes de nivellement » (arrêt, p. 7), au motif que « si le projet était conforme aux plans joints au permis de construire, le plan de nivellement joint s'est avéré erroné par la suite » (arrêt, p. 8), la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif ayant trait à la légalité du permis de construire et non à la conformité des travaux à celui-ci, a violé les articles du code de l'urbanisme et , anciennement , du code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour condamner les époux [S] à démolir leur construction, qu'ils n'ont « pas respecté les prescriptions de leur permis de construire » (arrêt, p. 11), après avoir pourtant retenu que « le projet réalisé [était] conforme aux plans joints au permis de construire » (arrêt, p. 5), et que la construction avait été réalisée « conformément aux plans du permis de construire pour ce qui est du respect des cotes de nivellement » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Les époux [S] reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer aux époux [C], en réparation de leur préjudice de jouissance, une somme annuelle de 2 995 euros depuis 2009 jusqu'à la délivrance du certificat de conformité par l'architecte-expert désigné par la cour constatant la mise en conformité de l'immeuble ;

ALORS QUE la théorie des troubles anormaux du voisinage est une forme de responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose que soit caractérisée, in concreto, l'anormalité du trouble ; que la cour d'appel a déclaré que si les époux [C] n'avaient pas un droit de vue exclusif sur la Méditerranée, cette vue était un élément primordial sur le Mont Saint Clair, dont la commune de [Localité 4] cherchait à éviter la perte en imposant une hauteur maximale de construction que les époux [S] avaient dépassée de 1,25 mètres, ce qui avait « considérablement réduit la vue initiale, que ce soit à partir de la piscine, de la terrasse ou de l'habitation au niveau inférieur ou supérieur, [et était] de nature à constituer un trouble anormal du voisinage, compte tenu du secteur particulier et exceptionnel que constitue le Mont Saint Clair » ; qu'en statuant ainsi, cependant que nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et que la construction d'un immeuble voisin ne constitue, en soi, pas un trouble anormal de voisinage, et sans rechercher si l'urbanisation de la zone n'excluait pas le caractère anormal d'une perte partielle de la vue qualifiée d'« exceptionnelle » par l'expert [K] « du fait de la situation en hauteur de la villa » des époux [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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