RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 22-14.116

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1er février 2022ECLI:FR:CCASS:2022:C110697

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10697 F

Pourvoi n° Y 22-14.116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

M. [I] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-14.116 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ à [M] [F], épouse [W], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 4],

3°/ Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de [M] [F],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [H]

M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 16 février 2021, et, statuant à nouveau, d'avoir ordonné le changement de tuteur pour la mesure de tutelle prononcée au profit de Madame [M] [F] épouse [W], de l'avoir déchargé de sa charge tutélaire et invité à rendre compte de sa gestion et d'avoir désigné, en qualité de tuteur à la personne de Madame [F] épouse [W], Madame [E] [B] ;

1°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'ainsi, le juge qui a déjà jugé au fond ne peut pas rejuger ; que par arrêt du 23 juin 2020, la cour d'appel de Nîmes, composée de « Mme Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère, Monsieur Gilles ROLLAND, Magistrat honoraire » (prod. n° 2, p. 2) a statué sur l'appel formé par Monsieur [H] et aux termes duquel il sollicitait, au bénéfice de sa mère, un changement de tuteur ; que saisie de l'appel de l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du 16 février 2021, la même cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a eu à connaître une seconde fois du présent litige ; qu'en statuant ainsi, dans une composition identique à celle ayant donné lieu au premier arrêt dans cette même affaire, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

2°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant que « Monsieur [H], qui sait faire preuve d'autorité, voire d'autoritarisme, à l'égard de ceux qui ne partagent pas ses opinions, ainsi que l'a déjà retenu cette cour dans son arrêt en date du 23 juin 2020 » « semble ignorer la notion de « contribution aux charges du mariage » », « est incapable de discuter avec son beau-père » et aurait un « tempérament impétieux (sic) » (arrêt, p. 4), la cour d'appel, qui a statué en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.