Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 22-81.626 F-D
N° 01254
ECF
12 OCTOBRE 2022
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2022
[C] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 21 février 2022, qui, pour violences et agression sexuelle, aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, a prononcé une mesure de retrait de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que [C] [V], demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2022.
2. Dès lors, en application de l'article du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. Il en résulte que le pourvoi est devenu sans objet en tant qu'il concerne l'arrêt pénal.
3. Les héritiers de [C] [V], auxquels il a été imparti un délai pour reprendre, le cas échéant, l'instance, ne se sont pas manifestés et n'ont, en conséquence, fait déposer aucun mémoire.
4. Le pourvoi formé contre l'arrêt civil est devenu sans objet, la Cour de cassation, en cas de décès du condamné, ne pouvant statuer sur les intérêts civils que si les héritiers le sollicitent.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille vingt-deux.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.