RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2022, n° 20-19.360

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Créteil, 24 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210640

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10640 F

Pourvoi n° H 20-19.360

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G] [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mai 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est division du contentieux [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° H 20-19.360 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [E], et après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Cpam du Val de Marne à payer à Mme [G] [E] des indemnités journalières pour la période du 9 février 2019 au 10 mars 2019.

1) ALORS QUE l'obligation générale d'information et de conseil dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose que de répondre aux demandes de renseignement qui leur sont soumises par ces derniers ; qu'elle ne les oblige pas à informer les assurés qu'ils ne peuvent garantir la bonne réception et le traitement des courriers qui leur sont adressés par lettre simple ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune des constatations du jugement que Mme [E] aurait formulé, auprès de la Cpam du Val de Marne, une demande de renseignements sur les modalités d'envoi de ses arrêts de travail et les difficultés de réception et de traitement qui pouvaient en résulter de sorte que la caisse n'était nullement tenue de lui délivrer des informations ou des conseils sur ces différents points ; qu'en retenant que la caisse était tenue au titre de son obligation générale de conseil d'informer l'assurée de ce que l'envoi des certificats médicaux par courrier simple ne permettait pas de garantir leur bonne réception ni leur traitement diligent le tribunal a violé l'article du code civil ainsi que l'article du code de la sécurité sociale.

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par la seule référence aux éléments de preuve produits par une partie sans même préciser ces éléments de preuve ni procéder à leur analyse ; qu'en se bornant à retenir qu'« au vu de l'ensemble des éléments produits par la demanderesse », le tribunal disposait d'éléments précis et cohérents constituant une présomption de l'envoi, par Mme [E], à la Cpam du Val de Marne, de son arrêt de travail dans le délai de 48 heures, prévu à l'article du code du travail, sans même préciser les éléments sur lesquels il se fondait et analyser leur contenu, le tribunal judiciaire a violé l'article du code de procédure civile.

3) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie d'affirmation ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il apparaissait que la transmission de l'arrêt de travail litigieux de Mme [E] était parfaitement compatible avec les explications données à l'audience par cette dernière sans préciser ni la date à laquelle aurait eu lieu cette transmission ni la teneur des explications apportées à l'audience par Mme [E] et sans indiquer non plus en quoi une telle transmission aurait été compatible avec ces explications, le tribunal a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article du code de procédure civile.

4) ALORS QU'en tout état de cause, il appartient à l'assuré de démontrer avoir adressé à la caisse l'arrêt de travail de prolongation dans les deux jours de sa prescription et qu'il incombe au juge de statuer par des motifs susceptibles de caractériser cet envoi à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle ; qu'il résulte de l'exposé des prétentions de Mme [E] lors de l'audience (jugement p.2, al.8 et svts et p.9) que celle-ci s'était contentée d'affirmer qu'elle avait transmis à la Cpam du Val de Marne le 11 février 2019 les volets n° 1 et 2 de l'avis de prolongation d'arrêt maladie et le volet n° 3 à son employeur, qu'elle avait produit la copie du volet destiné à son employeur sur lequel figurait le cachet de réception par celui-ci en date du 12 février 2019, qu'elle avait également soutenu que l'employeur l'avait informée le 10 avril 2019 que la Cpam n'avait pas l'avis de prolongation, lui avait conseillé d'obtenir un duplicata ainsi que de l'envoyer en recommandé à la Cpam et qu'enfin l'assurée avait versé aux débats une lettre de son employeur au président de la commission de recours amiable pour souligner, notamment, le fait qu'il avait bien reçu en temps et en heure le volet n° 3 de la part d'une assurée qui avait toujours fait parvenir ses arrêts de travail dans les temps ; qu'en estimant que le tribunal disposait d'éléments précis et cohérents constituant une présomption au sens de l'article du code civil et que la transmission de l'arrêt de travail litigieux était parfaitement compatible avec les explications données à l'audience par Mme [E] quand ces motifs étaient insusceptibles de caractériser l'envoi par l'assurée de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal judiciaire a violé l'article du code de la sécurité sociale ainsi que les articles et du code civil.

5) ALORS QU'au surplus, en retenant que la Cpam du Val de Marne n'était pas en mesure de justifier précisément de la date à laquelle Mme [E] avait reçu la lettre lui demandant de régulariser son dossier par la production des volets 1 et 2 de l'arrêt de travail de sorte que le point de départ du nouveau délai de 48 heures ne pouvait être fixé de façon certaine quand il appartenait à Mme [E] de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle et, en conséquence, de rapporter la preuve qu'elle avait renvoyé à la Cpam les volets 1 et 2 dans les 48 heures de la demande de régularisation, le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et violé les articles du code de la sécurité sociale et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.