RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2022, n° 20-22.757

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210637

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10637 F

Pourvoi n° Z 20-22.757

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

M. [K] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-22.757 contre l'arrêt n° RG 19/07747 rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, et après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C]

M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la CPAM de Seine-Saint-Denis à lui verser une somme d'un montant équivalent à l'option démographie au titre de l'année 2017 et de sa demande de condamnation de la caisse à lui verser une somme d'un montant de 40 000 € ;

1) alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que « Si le Dr [C] justifie (sa pièce n° 14) avoir réalisé 2 gardes le 31 décembre 2017 de 8 h à 12 h et de 12 h à 14 h, il n'établit pas que celles-ci l'aient été au titre de "la permanence des soins dans le cadre de l'organisation régionale, conformément aux textes réglementaires" » (arrêt, p. 5, 6e §), cependant que la pièce visée, un extrait du logiciel de l'Ordre des médecins Ordigard faisant état d'une participation à un dispositif de gardes régulées (Prod), ce que du reste la CPAM ne contestait pas, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

2) alors au demeurant qu'il résulte de l'article 1.1, dernier alinéa, dernier tiret, de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie du 22 septembre 2011 qu'en contrepartie des rémunérations allouées au médecin adhérant au dispositif d'option démographie, ce dernier s'engage à « participer à la permanence des soins dans le cadre de l'organisation régionale, conformément aux textes réglementaires » ; qu'en validant la décision de refus de paiement des rémunérations conventionnelles au médecin installé dans une zone éligible au dispositif aux motifs inopérants que l'Ordre des médecins lui aurait reproché de faire état de ses responsabilités associatives dans le domaine de la permanence médicale et qu'il ne justifiait pas d'un nombre de gardes suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement à des textes réglementaires, a violé la convention susvisée, ensemble les articles et du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.