RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2022, n° 20-23.656

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 51, 5 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210641

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10641 F

Pourvoi n° B 20-23.656

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

La société Duparc et Geslin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-23.656 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie Isère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duparc et Geslin, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Duparc et Geslin aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Duparc et Geslin.

La société Duparc et Geslin reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 3 % le taux socio-professionnel attribué à Mme [G] [O] opposable à l'employeur ;

ALORS QUE les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur ; qu'il en résulte que lorsque la CPAM a notifié aux parties un taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la rectification de ce taux, par une décision rendue dans les seuls rapports entre la caisse et l'assuré, ne peut être opposée à l'employeur ; qu'au cas présent, la société Duparc et Geslin faisait valoir que la CPAM de l'Isère lui avait notifié une décision du 29 février 2016 attribuant à Mme [O] un taux de 10 % justifié par des « séquelles d'une tendinopathie chronique de l'épaule gauche en une limitation fonctionnelle douloureuse de plusieurs mouvements, côté non dominant » ; qu'elle exposait que ce n'est que par une décision rectificative du 29 mars 2017, intervenue dans les seuls rapports entre la caisse et la salariée, que la CPAM a attribué à Mme [O] un taux socio professionnel ; qu'il en résultait que l'attribution d'un taux socio professionnel à la salarié était inopposable à l'employeur ; qu'en fixant néanmoins à 3 % le taux socio-professionnel attribué à Mme [G] [O] opposable à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attribution d'un tel taux, par une décision rectificative intervenue dans les seules rapports entre la caisse et la salariée, n'était pas inopposable à la société Duparc et Geslin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, des articles , et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.