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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2022, n° 21-12.904

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210619

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10619 F

Pourvoi n° K 21-12.904

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-12.904 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est contentieux Ouest, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l' URSSAF des Pays de la Loire, et après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [O]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des cotisations sociales réclamées à un assuré social (Mme [O], l'exposante) et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à l'organisme de recouvrement (l'URSSAF des pays de la Loire) la somme de 18 530,80 euros au titre d'une contrainte délivrée le 14 octobre 2014 portant sur les années 2010 (quatrième trimestre et régularisation) et 2011 (1er à 4ème trimestres) ;

ALORS QUE, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, le délai réduit commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, pour refuser la prescription des cotisations sociales litigieuses, l'arrêt attaqué a écarté « l'application » de « la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 » ayant réduit la durée de cette prescription ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du code civil et, par refus d'application, l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du recouvrement des cotisations sociales réclamées à un assuré social (Mme [O], l'exposante) et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à l'organisme de recouvrement (l'URSSAF des pays de la Loire) la somme de 18 530,80 euros au titre d'une contrainte délivrée le 14 octobre 2014 portant sur les années 2010 (quatrième trimestre et régularisation) et 2011 (1er à 4ème trimestres) ;

ALORS QUE, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, le délai réduit commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, pour refuser la prescription du recouvrement des cotisations sociales litigieuses, l'arrêt attaqué a considéré que l'assurée ne pouvait « se prévaloir de l'application (…) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 » ayant réduit la durée de cette prescription ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du code civil et, par refus d'application, l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait validé la contrainte délivrée à un assuré social (Mme [O], l'exposante) après avoir rejeté les moyens tirés de la nullité de cet acte de procédure et des mises en demeure préalables, condamné en conséquence l'assuré à payer à l'organisme de recouvrement (l'URSSAF des pays de la Loire) la somme de 18 530,80 euros portant sur les cotisations réclamées ;

ALORS QUE, à peine de nullité, la mise en demeure délivrée par un organisme de sécurité sociale doit permettre au cotisant d'avoir connaissance, notamment, de l'étendue de son obligation et doit mentionner à cette fin le montant précis des cotisations dues ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que « le montant des sommes réclamées dans les mises en demeure » délivrées par l'organisme de recouvrement différait « de celui indiqué dans la contrainte » du 14 octobre 2014, ce dont il ressortait que les mises en demeures litigieuses ne permettaient pas au cotisant d'avoir connaissance du montant précis des cotisations impayées ; qu'en rejetant cependant le moyen pris « de la nullité des mises en demeure », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles et du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, à peine de nullité, la contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale doit permettre au cotisant d'avoir connaissance, notamment, de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin le montant des cotisations dues ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que la contrainte du 14 octobre 2014 faisait référence aux « sommes réclamées dans les mises en demeure », mais pour un montant différent, ce dont il résultait que la contrainte ne permettait pas à l'assurée de connaître avec précision le montant des sommes impayées ; qu'en rejetant cependant le moyen tiré « de la nullité (…) de la contrainte », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses propres énonciations, en violation des articles et du code de la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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