RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2022, n° 21-13.159

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 19 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C201046

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1046 F-D

Pourvoi n° N 21-13.159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour ancienne enseigne [3], a formé le pourvoi n° N 21-13.159 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est département des affaires juridiques, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 2021), M. [H] [T], salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse), le 13 novembre 2015, après enquête suite aux réserves de l'employeur.

2. Ayant vainement contesté l'opposabilité de cette décision devant la commission de recours amiable, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article du code de la sécurité sociale dispose qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que « la caisse n'a pas adressé de questionnaire à l'ayant droit du salarié victime » ; qu'en constatant que la caisse n'avait pas pris attache auprès des deux parties pour déterminer les circonstances ou la cause de l'accident, sans déclarer la décision inopposable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l'article , III, du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent être distinctes entre eux.

5. L'arrêt relève que s'il n'est pas discuté que dans le cadre de son enquête se rapportant à l'accident du travail, rendue obligatoire en raison de réserves motivées de l'employeur, la caisse n'a pas adressé de questionnaire à l'ayant droit du salarié victime, elle a obtenu la remise du procès verbal de son audition effectuée par un officier de police judiciaire, de sorte qu'elle n'avait pas l'obligation de recueillir par le biais de son agent enquêteur les observations de cet ayant droit.

6. L'arrêt retient que les mesures d'enquête de la caisse (envoi d'un questionnaire à l'employeur, audition de deux salariés de la société interrogés sur les circonstances de l'accident, obtention du procès verbal d'audition de l'ayant droit par un officier de police judiciaire, établissement d'un procès verbal de constatation en date du 2 octobre 2015), sont valables et suffisantes et étaient de nature à informer la caisse avant sa décision de prise en charge de l'accident litigieux.

7. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de prise en charge avait été régulièrement instruite à l'égard de l'employeur.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [4]

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 20 avril 2016 et d'avoir débouté la société [3] de toutes ses demandes fins et conclusions.

ALORS QUE l'article du Code de la sécurité sociale dispose qu'« en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que « la caisse n'a pas adressé de questionnaire à l'ayant droit du salarié victime » (arrêt p. 9) ; qu'en constatant que la CPAM n'avait pas pris attache auprès des deux parties pour déterminer les circonstances ou la cause de l'accident, sans déclarer la décision inopposable à la société [4], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.