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Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-12.012

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 19, 16 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10882

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10882 F

Pourvoi n° R 21-12.012

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] épouse [Z].

Admission totale du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 septembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022

La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-12.012 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [N] épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de La République Arabe d'Egypte, de la SARL Corlay, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne La République Arabe d'Egypte aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par La République Arabe d'Egypte et la condamne à payer à la Sarl Corlay la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.

Le greffier de chambre

DMoyens annexés16 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour La République Arabe d'Egypte

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les juridictions françaises étaient valablement saisies, que le droit applicable à la relation de travail conclue entre les parties était le droit français et d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ;

ALORS QUE l'employeur avait souligné (conclusions en appel, p. 6 et s) que les deux parties au contrat de travail étaient de nationalité égyptienne, que le contrat rédigé en langue arabe visait expressément la loi égyptienne comme loi des parties, que le salaire perçu par Mme [N] était versé directement par le ministère des affaires étrangères en Egypte, que la salariée était déclarée en Egypte où elle payait ses impôts, qu'elle avait été engagée parce qu'elle était présente sur le territoire français, mais de nationalité égyptienne, qu'elle bénéficiait de la couverture sociale égyptienne et que si la relation de travail était exécutée sur le territoire français, elle l'était au sein du Consulat qui était un détachement du territoire égyptien ; qu'il en concluait que la loi choisie par les parties était donc indéniablement la loi égyptienne et qu'il ne pouvait être opposé à son application des lois françaises relatives aux contrats à durée déterminée qui n'étaient pas des lois de police ou d'application immédiate s'imposant aux rapports de travail exécutés sur le territoire français ; qu'en écartant néanmoins l'application de la loi égyptienne, sans répondre à ce moyen des écritures de la République arabe d'Egypte excluant que la demande de Mme [N] de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée puisse prospérer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat intervenue en période de protection était nulle et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mme [N] les sommes de 1 650 € au titre de l'indemnité de requalification, de 1 650 € nets au titre du salaire du mois de juillet 2014 augmenté des congés payés afférents, soit un total de 1 815 €, de 3 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 330 € au titre des congés payés sur préavis, de 1 357,40 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1 650 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, de 3 300 € au titre de l'indemnisation des conditions vexatoires de la rupture de la relation de travail, de 19 821 € bruts au titre des salaires dus pendant la période de protection du fait de la nullité du licenciement, de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 10 000 € à titre d'indemnité pour défaut d'affiliation aux organismes obligatoires.

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [N], épouse [Z], la somme de 9 900 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article du code de procédure civile ;

2/ ALORS (subsidiairement) QUE la bonne foi de l'employeur qui considère que la relation de travail est soumise à une autre loi que la loi française est exclusive de toute intention coupable de sa part au regard de l'article du code du travail ; qu'en concluant de l'application de la loi française à la relation de travail avec Mme [N] l'intention de la République Arabe d'Egypte de dissimuler son emploi salarié, sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas d'une croyance légitime en la non-application de la loi française et donc en l'absence de nécessité de procéder aux inscriptions que l'intéressée réclamait auprès des organismes sociaux français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

La République Arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [N], épouse [Z], la somme de 1 650 € à titre de dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie.

1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article du code de procédure civile ;

2/ ALORS (subsidiairement) QUE la circonstance que des bulletins de paie n'aient pas été remis ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; qu'en se bornant à faire droit à la demande de dommages et intérêts de Mme [N], épouse [Z], au titre de l'absence de remise des bulletins de salaires, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressée, la cour d'appel a méconnu l'article du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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