Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-14.863

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO01105

En bref

Décision

Donne acte au syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, à M. [I] et à la Fédération nationale construction Bois CFDT de leur désistement de pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

OR

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2022

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1105 F-D

Pourvoi n° Q 21-14.863

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022

Le syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.863 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la Fédération nationale construction Bois CFDT, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La Fédération nationale construction Bois a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1105

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) le 11 mars 2021.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, accepter le désistement et se désister du pourvoi incident formé contre le même arrêt.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, à M. [I] et à la Fédération nationale construction Bois CFDT de leur désistement de pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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