RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-15.129

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10842

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10842 F

Pourvoi n° D 21-15.129

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022

L'Office privé d'hygiène sociale (OPHS), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-15.129 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [C] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Office privé d'hygiène sociale (OPHS), de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office privé d'hygiène sociale aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office privé d'hygiène sociale et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Office privé d'hygiène sociale,

L'association OPHS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du bureau de jugement du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil de prud'homme de Compiègne s'est déclaré territorialement compétent ;

1°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, ce qui leur interdit de statuer par voie de simple affirmation ou par simple référence à des pièces indéterminées et leur impose de préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent, après les avoir analysées au moins sommairement ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'exposante aurait disposé d'un établissement à Compiègne, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer statuer « au vu des pièces du dossier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand ce point sérieusement débattu entre les parties constituait le coeur du litige soumis aux juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si l'article du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'employeur est établi, l'employeur ne peut être considéré comme disposant d'un établissement au sens de ce texte, que s'il dispose dans le ressort de cette juridiction d'un service dont le responsable a un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, ou si son siège social s'y trouve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'exposante disposait d'un établissement à Compiègne, quand il s'agissait d'une agence de la société AOM, exerçant sous l'enseigne OPHELIE, qui n'était pas un établissement de l'OPHS, mais une personne morale distincte dont ce dernier était simplement associé ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un établissement de l'Office à Compiègne dont le responsable aurait eu un pouvoir de représentation de l'autorité centrale de l'OPHS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.