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Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-17.268

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 15 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:SO10844

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10844 F

Pourvoi n° D 21-17.268

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022

M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-17.268 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société INEOS Automotive, anciennement dénommée Smart France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société INEOS Automotive, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. [R],

M. [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;

Qu'en l'espèce, pour retenir que le grief tiré de l'absence de M. [R] à son poste de travail le 28 septembre 2015, la cour d'appel a considéré qu'« il ne semble pas » que M. [J] ait été avisé par M. [R] que son arrêt avait été prolongé le 28 septembre, mais seulement qu'il demandait congé pour les 29 et 30 septembre et qu'il reprendrait le travail le 1er octobre ;

Qu'en statuant par un tel motif dubitatif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement de M. [R] repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que M. [R] s'était absenté le 28 septembre 2015 sans envoyer son arrêt de travail dans le délai de 48 heures, et qu'il s'était absenté les 2 et 20 novembre 2015 sans que ses demandes de congé ne soient validées au préalable par son responsable hiérarchique, quand ces deux griefs tenant à trois absences d'un jour chacune, si elles pouvaient éventuellement être sanctionnées par une mise à pied, une rétrogradation, ou encore un déclassement, ne pouvaient constituer une cause sérieuse de licenciement, de sorte que la sanction prise par l'employeur est disproportionnée par rapport aux faits reprochés au salarié ;

Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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