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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2022, n° 21-12.237

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Carpentras, 11 février 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210662

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10662 F

Pourvoi n° K 21-12.237

Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022

Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-12.237 contre le jugement rendu le 11 février 2020 par le tribunal judiciaire de Carpentras, (contentieux de la protection) dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 4]),

2°/ à la société [5], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au département du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alpes-Provence, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Y], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].

Madame [G] [Y] fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR infirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Vaucluse du 3 juillet 2019 et déclaré Madame [Y] irrecevable en sa demande tendant au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour cause de mauvaise foi ;

1/ ALORS QU' en énonçant, pour retenir un comportement de mauvaise foi de Madame [G] [Y] envers son principal créancier, que sa dette locative, qui représente 96,08 % de l'endettement total n'a jamais fait l'objet d'une seule proposition d'apurement, que les actes de procédure sont toujours restés sans réponse, tout comme la convocation à l'audience sur contestation, et que Madame [Y], actuellement sans profession, ne dit pas en quoi sa situation serait irrémédiablement compromise, ni qu'elle serait dans l'impossibilité de retrouver à court ou moyen terme un emploi, le juge s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Madame [G] [Y], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article -1du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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