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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2022, n° 21-14.790

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Besançon, 4 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210658

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10658 F

Pourvoi n° K 21-14.790

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022

M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-14.790 contre le jugement rendu le 4 février 2021 par le tribunal judiciaire de Besançon (surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à la [3], dont le siège est sis [Adresse 4],

2°/ à la [5] ([5]) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [5], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la [5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [I].

M. [X] [I] fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision d'irrecevabilité rendue le 1er octobre 2020 par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Doubs,

1° ALORS QUE s'il appartient au débiteur d'établir qu'il se trouve en situation de surendettement, le juge doit apprécier cette situation au jour où il statue au regard de tous les éléments nouveaux fournis par le débiteur qui ont pu intervenir au cours de la procédure ; qu'en se fondant exclusivement sur les éléments de preuve apportés par le créancier pour dire que M. [I] n'était pas dans une situation de surendettement dès lors que son patrimoine hors résidence principale était supérieur à son endettement, le tribunal judiciaire a violé l'article du code de la consommation,

2° ALORS QUE l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. ; qu'après avoir relevé que M. [I] versait aux débats des évaluations résultant d'un acte notarié de liquidation et partage concernant le bien de [Localité 7] à une somme comprise entre 55 000 et 70 000 euros et à une somme comprise entre 180 et 210 000 euros pour le bien de [Localité 6], la cour d'appel a retenu que ces estimations étaient très éloignées de celles réalisées par M. [D] [S] en juillet 2019 qui concluait à une estimation de 210 000 euros pour le bien de [Localité 7] et 650 000 euros pour celui de [Localité 6] et décidé qu'il convenait de retenir ces évaluations ; qu'en écartant ainsi la preuve rapportée par M. [I] résultant d'un acte notarié, quand cet acte authentique faisait foi jusqu'à inscription de faux, le tribunal judiciaire a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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