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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2022, n° 21-15.375

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 21 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210659

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10659 F

Pourvoi n° W 21-15.375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022

M. [V] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 21-15.375 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Banque populaire du Nord, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au Fond commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Crédit du Nord,

3°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire du Nord, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fond commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représentée par la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit du Nord, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [E].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité du commandement de payer formulée par lui et, en conséquence, d'AVOIR dit que les conditions des articles , et du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, d'AVOIR fixé la créance du Crédit du Nord à la somme de 16.567,23 € arrêtée au 13 octobre 2017, soit 16.147,97 € en principal et 419,26 € au titre des frais, et d'AVOIR autorisé la banque à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques ;

1°) ALORS QUE le commandement de payer valant saisie comporte notamment le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'en retenant que M. [E] ne pouvait valablement invoquer l'absence de la mention du taux des intérêts moratoires dès lors que le commandement de payer mentionnait qu'il lui était réclamé les sommes suivantes : « -capital restant dû au 18 mars 2016 : 40.050,39 € ; - mensualités impayées arrêtées au 18 mars 2016 : 5.451,81 € ; -intérêts conventionnels au taux de 7 % : 3.185,15 € ; -intérêts au taux de 3,65 % arrêtés au 22 juin 2017 : 2.240,65 € ; -intérêts au taux de 3,65 % à compter du 23 juin 2017 : 496,61 € ; -acte en cours de signification : 419,26 € ; -total dû : 51.843,87 € », et qu'il était également annexé à ce commandement une pièce, intitulée « détail du calcul des intérêts », qui confirmait que le taux d'intérêt moratoire était de 3,65 %, quand il n'en résultait pas que le commandement de payer comportait l'indication du taux des intérêts moratoires, la cour d'appel a violé l'article 3° du code des procédures civiles d'exécution ;

2°) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en retenant également que M. [E] ne pouvait soutenir utilement que le Crédit du Nord ne disposait pas d'une créance exigible à la date de la délivrance du commandement de payer dès lors que, si la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée le 18 mars 2016, faute de mise en demeure préalable par le Crédit du Nord, les échéances impayées étaient contractuellement exigibles dès leur date d'échéances successives en fonction du tableau d'amortissement initialement convenu entre les parties, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, l'article 10, intitulé « exigibilité anticipé – défaillance », des conditions générales de prêt annexées à l'acte notarié du 23 février 2006 prévoyant que « le prêt, en principal, intérêts, frais et accessoires, deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, dans l'un des cas suivants : (…) -à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris par l'emprunteur ou par la caution et notamment en cas de non-paiement au prêteur, à son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible », quand il n'en résultait pas l'existence d'une stipulation expresse et non équivoque dispensant le créancier de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé le Crédit du Nord à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques ;

ALORS QUE lorsque le juge de l'exécution autorise la vente amiable, il s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; qu'en se bornant, pour autoriser le Crédit du Nord à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques, à retenir que M. [E] ne produisait aucun mandat de vente de nature à justifier qu'une vente amiable pourrait être conclue dans des conditions satisfaisantes, sans rechercher si cette vente amiable ne pouvait pas être conclue compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-15 du code de procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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