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Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-21.973

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110729

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10729 F

Pourvoi n° T 21-21.973

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022

Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-21.973 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [P]

Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué :

DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir condamner M. [Z] à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

1°) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale ; qu'en retenant qu'il n'est pas prouvé que la mise à disposition de la maison de Mme [P] pour y loger les chats de M. [Z] aurait été convenue en contrepartie d'une prestation, quand il revenait à ce dernier d'établir que le contrat verbal avait été conclu à titre gratuit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QU'en s'abstenant d'examiner les courriels échangés les 12 et 15 juin 2014, d'une part (pièce n° 4) et le 5 octobre 2014, d'autre part (pièce n° 7), dont il ressortait expressément que M. [Z] avait manifesté, par la voix de M. [M], son beau-frère, son accord sur la pose des volets à laquelle il s'était engagée en contrepartie de la mise à disposition de la maison de Mme [P] pour y loger ses chats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le 12 juin 2014, Mme [P] a écrit à M. [M] afin de lui demander si M. [Z] « accepte bien (leurs) conditions » et notamment que « l'appartement était occupé par ses chats gratuitement en contrepartie de la pose des volets roulants qu'il doit effectuer » ; que M. [M] lui a répondu, le 15 juin suivant, que M. [Z] « est d'accord » pour « la pose qu'il effectuera des autres [volets] comme convenu » (v. pièce n° 4) ; qu'en retenant, au contraire, que la preuve d'un accord entre Mme [P] et M. [Z] n'est pas établi, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes clairs et précis de l'échange qui a eu lieu.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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