Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2022, n° 22-85.932

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01469

En bref

Décision

Déclare l'appel de la partie civile, M. [K], IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 22-85.932 F-N

N° 01469

ECF

NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

26 OCTOBRE 2022

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022

M. [E] [K], partie civile, a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 29 juin 2022, par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public et M. [E] [K] ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale :

L'appel principal de la partie civile, portant sur des dispositions civiles inexistantes, n'est pas recevable.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE l'appel de la partie civile, M. [K], IRRECEVABLE ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer sur cet appel.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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