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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 octobre 2022, n° 21-16.034

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210684

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 octobre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10684 F

Pourvoi n° N 21-16.034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 OCTOBRE 2022

M. [C] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-16.034 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse BTP prévoyance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. [W], de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse BTP prévoyance, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [W].

M. [W] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes à l'encontre de la Caisse BTP Prévoyance, intervenant volontaire aux lieu et place de l'association Pro BTP ;

1) ALORS QUE lorsque le contrat de prévoyance ne garantit que l'invalidité donnant lieu à une pension de la sécurité sociale et non le risque maladie, le fait générateur du versement de la rente invalidité aux bénéficiaires ne peut être que la constatation de l'invalidité par la sécurité sociale ; qu'en décidant au contraire, pour débouter M. [W] sa demande en paiement d'une rente d'invalidité, qu'il serait résulté du régime national de prévoyance du bâtiment (p. 35 §5-2) que le fait générateur de la rente d'invalidité était la date de la maladie et non celle du classement en invalidité, de sorte qu'il n'appartenait pas à l'institution de prévoyance de prendre en charge la maladie de M. [W] intervenue avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

1) ALORS QUE le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; que le juge doit interpréter les clauses d'un contrat les unes par rapport aux autres ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir l'exposant dans ses écritures d'appel (p. 4), le règlement des régimes de BTP prévoyance prévoyait que « le point de départ de la rente est la date d'effet de la date d'invalidité ou d'incapacité permanente versée par la Sécurité Sociale au titre de la catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente ouvrant droit à indemnisation de BTP PREVOYANCE » (Titre I, article 21.3, p. 43) ; que, par ailleurs, l'article 7.2 du même règlement, intitulé « Fait générateur », stipulait expressément « qu'est retenue comme date du fait générateur : (…) la date de reconnaissance de la maladie professionnelle par la Sécurité sociale, pour les prestations prévues à l'article 14.2 au titre de la Garantie Décès Invalidité Accidentels » (Titre II, article 7.2, p. 48) ; que pour décider cependant que le fait générateur du versement de la rente invalidité aux adhérents était la maladie ou l'accident à l'origine de l'invalidité, et non la constatation de l'invalidité, la cour d'appel n'a pris en considération que le sens littéral du seul article 5 (p. 35) du Régime national de prévoyance du bâtiment (arrêt, p. 4 § 2) ; qu'en refusant ainsi d'interpréter ledit article à la lumière notamment de ses articles 21.3 et 7.2, pourtant révélateurs de l'intention des parties de fixer le fait générateur de la rente d'invalidité à la décision de mise en invalidité, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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