RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, n° 21-15.429

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10655

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° E 21-15.429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022

M. [V] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-15.429 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [N] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Ras Robot, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [I], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [I].

M. [V] [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées contre ou en faveur de M. [L], pris en son nom personnel, et d'AVOIR déclaré nul l'acte d'appel en ce qu'il vise M. [L], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société RAS Robot.

1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en ayant énoncé, d'une part, que la déclaration d'appel de M. [I] en date du 13 novembre 2017 vise M. [L], ès qualités de liquidateur de la société Robot, et, d'autre part, que l'acte d'appel est nul en ce qu'il vise la société Robot, prise en la personne de M. [L], la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en ayant énoncé que l'acte d'appel est nul en ce qu'il vise la société Robot prise en la personne de M. [L] dont le mandat de liquidation avait pris fin alors que la déclaration d'appel indique que l'appel est interjeté à l'encontre de M. [N] [L], ès qualités de liquidateur de la société RAS Robot, SARL en liquidation amiable, la cour d'appel a dénaturé cette déclaration en violation du principe sus-visé ;

3°/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en ayant énoncé dans ses motifs, que M. [L], pris en son nom personnel n'était pas partie à l'instance et que dès lors les demandes formées contre lui ou en sa faveur devant la cour d'appel étaient irrecevables pour en conclure, dans son dispositif, que les demandes formées contre ou en faveur de M. [L], pris en son nom personnel, étaient irrecevables, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige ; qu'en ayant énoncé que l'action de M. [I] était dirigée non pas contre M. [L] dont la responsabilité était recherchée, en qualité de liquidateur amiable de la société Robot mais contre cette société, représentée par M. [L], la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le liquidateur amiable est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que la mention du liquidateur amiable d'une société dans une procédure judiciaire, où la responsabilité de celui-ci est recherchée, est une condition nécessaire à la recevabilité de la demande et ne signifie pas que la personnalité propre du liquidateur disparaît au profit de celle de la personne morale, alors seule en cause ; que pour avoir jugé du contraire en décidant que M. [L], pris en son nom personnel, n'était pas partie à l'instance suivie devant la cour d'appel et que la société ayant été radiée, il n'avait plus le pouvoir de représenter la liquidation de la société RAS Robot, de telle sorte que sa demande était irrecevable et son acte d'appel nul, la cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du code du commerce ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.