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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-15.479

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 22 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310525

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10525 F

Pourvoi n° J 21-15.479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-15.479 contre l'arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [D] [C], domicilié [Adresse 1] (Belgique), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [S]

Mme [S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de suppression des ouvertures pratiquées par M. [C] ;

Alors 1°) que l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue sur le fonds voisin suppose que les ouvertures, telles qu'elles sont revendiquées, aient été aménagées depuis plus de trente ans ; qu'en s'étant bornée à énoncer, pour estimer rapportée la preuve que les ouvertures litigieuses existaient déjà dans leurs dimensions actuelles depuis plus de trente ans avant l'assignation introductive d'instance, que les fenêtres avaient été remplacées à l'identique sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 20 mai 2016, qu'un décaissement était visible, ce qui avait amené le déplacement des fenêtres au ras du mur et sans préciser ce qui expliquait, selon le façadier, la présence de ciment autour des fenêtres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Alors 2°) que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des attestations de M. [C] indiquant l'existence en 1961 de deux ouvertures avec fenêtres avec vue donnant sur la ruine « en face de la maison de M. [C] » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la ruine appartenant à Mme [S] n'était pas située derrière la maison de M. [C], sachant qu'il existait plusieurs ruines au sein du hameau, ce qui ôtait toute valeur probante à ces attestations, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Alors 3°) qu'en énonçant, pour considérer que les attestations produites par Mme [S] ne pouvaient emporter la conviction, que les témoignages produits par M. [C] étaient étayés par des factures de travaux, après avoir constaté (p. 4) que ces factures dataient du 30 décembre 2010 et ne pouvaient donc pas démontrer l'existence d'ouvertures depuis plus de trente ans, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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