RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, n° 21-15.480

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 18 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10662

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10662 F

Pourvoi n° K 21-15.480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022

M. [M] [Y], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 21-15.480 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Fonds commun de titrisation (FCT) Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Société générale,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et M. Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

DMoyens annexés13 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [Y].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué par M. [Y] encourt la censure ;

EN CE QU' il a déclaré recevable l'intervention volontaire du FCT CEDRUS, et en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes ;

ALORS QUE, premièrement, une cession de créance doit être établie de manière à permettre au débiteur cédé d'exercer son droit au retrait litigieux ; qu'en l'espèce, M. [Y] contestait la régularité de la cession de créances dont se prévalait le FCT CEDRUS en raison de l'imprécision de l'extrait de bordereau de cession produit par le fonds, et de l'impossibilité qui en résultait d'exercer son droit au retrait litigieux (conclusions, p. 4) ; qu'en opposant que le prix global de la cession comprenant la créance détenue sur M. [Y] ne permettait pas de déterminer le prix de cession de cette seule créance, quand là résidait précisément la cause de l'irrégularité invoquée par M. [Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, la faculté de retrait d'un droit litigieux peut être exercé dès lors que le droit cédé faisait déjà l'objet d'une contestation au fond au jour de la cession ; qu'en l'espèce, M. [Y] indiquait que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE avait fait assigner M. [Y] au fond devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d'obtenir le paiement de la somme réclamée de 207.429,17 euros en principal, produisant à cet effet l'assignation du 27 juillet 2017 (conclusions, p. 3, et pièce n° 10) ; qu'il précisait à cet égard que le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 juillet 2020 sur cette procédure avait fait l'objet d'un appel, produisant à cet effet la déclaration d'appel (conclusions, p. 5, in limine, et pièce n° 54) ; qu'en retenant que M. [Y] n'invoquait ni n'établissait l'existence, au jour de la cession du 29 novembre 2019, d'une procédure portant contestation au fond du droit cédé, sans s'expliquer sur les éléments dont se prévalait M. [Y] à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué par M. [Y] encourt la censure ;

EN CE QU' il a débouté M. [Y] de ses demandes, et en particulier de celles tendant à voir ordonner la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;

ALORS QUE, premièrement, l'autorisation de prendre une mesure conservatoire est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut ; qu'à cet égard, la seule inscription d'une hypothèque ne prive pas de toute valeur le bien qui en est grevé ; qu'en écartant les biens immeubles de son évaluation du patrimoine de M. [Y] pour cette seule raison que chacun de ces deux biens était grevé d'une autre hypothèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation de prendre une mesure conservatoire est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que les deux hypothèques provisoires inscrites sur les immeubles situés à Bruges et à Saint-Lary Soulan en garantie d'une créance en principal de 207.429,17 euros, outre 20.000 euros en accessoires, ne paraissaient pas excessives, quand il lui appartenait de rechercher si le créancier pouvait se prévaloir de circonstances de nature à faire craindre de ne pouvoir recouvrer la totalité de sa créance sur le patrimoine de M. [Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, M. [Y] faisait valoir que ses deux immeubles étaient d'une valeur respective de 1.500.000 euros et 758.000 euros ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que, en l'état d'autres hypothèques de premier rang inscrites sur ces deux biens en garantie de créances de euros outre 98.000 euros pour l'une, et de 377.000 euros outre 75.400 euros pour l'autre, la banque avait pu inscrire deux hypothèques judiciaires à titre conservatoire pour garantir le paiement d'une créance en principal de 207.429,17 euros et 20.000 euros en accessoires, sans rechercher si la valeur des immeubles en cause n'excluait pas, en dépit de ces précédentes hypothèques, toute menace pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ou son cessionnaire de ne pouvoir recouvrer la totalité de sa créance sur le patrimoine de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.