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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 novembre 2022, n° 21-15.733

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 28 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2022:CO10647

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10647 F

Pourvoi n° K 21-15.733

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [C]

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er février 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022

Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-15.733 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation, dénommé Hugo Créance I, dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque française commerciale Antilles Guyane, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [C].

Mme [D] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de mainlevée des saisie-attributions des 4 et 8 janvier 2018 et constaté que celle du 8 janvier 2018 a été infructueuse, d'AVOIR ordonné le cantonnement de la saisie-attribution du janvier 2018 entre les mains de la Bred à la somme de 11.631,76 € et d'AVOIR débouté Mme [C] du surplus de ses demandes ;

ALORS QU'il appartient à celui qui transfère des créances à un fonds commun de titrisation par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert, de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires, la possibilité offerte aux parties de confier tout ou partie de ce recouvrement à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur en soit informé ; qu'en retenant que le fonds commun de titrisation Hugo avait qualité pour agir en recouvrement des créances cédées, quand elle avait pourtant relevé que Mme [C] n'avait pas été informée de la cession de créance et, partant, du changement de l'entité chargée du recouvrement, la cour d'appel a violé l'article du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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