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Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-17.760

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 6 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110702

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10702 F

Pourvoi n° P 21-17.760

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

M. [S] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 2] (Vénézuela), a formé le pourvoi n° P 21-17.760 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié e'n son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [V].

M. [V] grief à l'arrêt confirmatif attaqué de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article du code civil en marge des actes concernés, alors :

1°) que, pour décider que M. [V] ne peut se prévaloir utilement de l'acte de légalisation, la cour d'appel a retenu qu'il produit l'acte de légalisation de son acte de naissance qui indique que la légalisation porte sur la signature de [L] [K] [Z] [I] qui n'apparait pas dans l'acte de naissance ; qu'en statuant ainsi, quand M. [V] produisait l'acte de légalisation de la copie de son acte de naissance, délivrée le 27 août 2018 par [L] [K] [Z] [I] et sur lequel sa signature était apposée, la cour d'appel a dénaturé la copie de l'acte de naissance de M. [V] et l'acte de légalisation de ce document produits aux débats, en violation de l'interdiction pour le juge de dénaturer les éléments de la cause ;

2°) que, pour décider que l'acte de naissance de M. [V] n'est pas probant au sens de l'article du code civil, la cour d'appel retient que sa naissance a été déclarée au-delà du délai prévu par l'article du code civil vénézuélien et que si les éléments qu'il produit, notamment la consultation de Me [M] et la note de Mme [P] conduisent à retenir qu'il était fréquent, lorsqu'il est né, que ce délai ne soit pas respecté lors des déclarations de naissance, M. [V] ne soutient pas que cet article n'avait pas force obligatoire (arrêt, p.3, premier §) ; qu'en statuant ainsi, quand M. [V] soutenait au contraire dans ses conclusions qu'« aucune sanction n'est attachée à ces dispositions » et que « la tardiveté de la déclaration, dès lors qu'elle n'était pas déraisonnable, n'affectait donc pas la validité de l'acte d'état civil » (p.5) et tout en constatant que M. [V] soutenait que « l'absence de respect de ce délai n'est pas sanctionnée » (arrêt, p. 3, dernier §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [V], en violation de l'interdiction pour le juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article du code civil ;

3°) que, subsidiairement, en retenant, pour décider que l'acte de naissance de M. [V] n'est pas probant au sens de l'article du code civil, que sa naissance a été déclarée au-delà du délai prévu par l'article du code civil vénézuélien et qu'il n'est pas soutenu que cet article n'avait pas force obligatoire, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p.5), si, en droit vénézuélien, l'inobservation de ce délai avait pour effet de rendre l'acte de naissance irrégulier, seule circonstance permettant d'écarter la force probante de l'acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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