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Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-17.865

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 18 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110708

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10708 F

Pourvoi n° C 21-17.865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

Mme [K] [H], divorcée [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-17.865 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Banque cantonale de Genève, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Banque cantonale de Genève, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller doyen rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la condamne à payer à la Banque cantonale de Genève la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [H].

Mme [K] [H] divorcée [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive et d'AVOIR rejeté sa demande visant à ce qu'il soit dit que l'inscription de l'hypothèque définitive par la Banque Cantonale de Genève a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre dès lors d'une part, que la procédure de saisie imposée par le droit suisse n'a pas été respectée et, d'autre part, que la banque ne prouve pas un supposé retour à meilleure fortune de Mme [L] ;

ALORS en premier lieu QUE sont exclus du champ d'application de la Convention de Lugano, les faillites, concordats et autres procédures analogues ; que cette exclusion concerne toutes les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; qu'en considérant que la Convention de Lugano trouve à s'appliquer en l'espèce au motif que l'acte de défaut de biens est un acte établi par l'Office des faillites suisse, à l'issue d'une procédure de faillite, constat impropre à exclure l'existence d'une action dérivant directement de la faillite et s'insérant étroitement dans le cadre de la procédure collective de la débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

ALORS en deuxième lieu QU'une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne peut conférer à celui-ci plus de droits qu'il n'en aurait sur le territoire étranger ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive inscrite en France, qu'il n'est pas besoin de rechercher si Mme [H] a préalablement été destinataire d'un commandement de payer de la part de l'Office des faillites comme l'exige pourtant le droit suisse relatif aux actes de défaut de biens dressé par l'Office des faillites, la cour d'appel a violé l'article du code des procédures civiles d'exécution ;

ALORS en troisième lieu QU'une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne peut conférer à celui-ci plus de droits qu'il n'en aurait sur le territoire étranger ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter la demande de radiation de l'hypothèque judiciaire définitive inscrite en France, qu'il n'est pas besoin de rechercher si Mme [H] est, ou non, revenue à meilleure fortune comme l'exige pourtant le droit suisse relatif aux actes de défaut de biens dressé par l'Office des faillites, la cour d'appel a violé l'article du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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