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Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-20.013

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C310514

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10514 F

Pourvoi n° N 21-20.013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

La société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de Mme [T] [B], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Sources, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° N 21-20.013 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Adresse 4], société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Le Prieurétou, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège social lieu-dit [Adresse 4], [Localité 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société Athéna, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés [Adresse 4] et Le Prieurétou, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Athéna aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Athéna, prise en la personne de Mme [T] [B], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Sources ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés [Adresse 4] et Le Prieurétou ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Galy, avocat aux Conseils, pour la société Athéna

La Selarl Athéna, ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Les Sources, fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à exécuter ou faire exécuter les travaux expressément prescrits dans le rapport du 5 mai 2020 en page 4 et 5 aux paragraphes SOLUTIONS APPROPRIEES et ESTIMATION DES TRAVAUX ET PREJUDICE – I – VRD/ ETANCHEITE/DRAIN/VRD - II – CHARPENTE/TOITURE - III – PEINTURES/DOUBLAGES/ NETTOYAGE/ FAIENCES salons, suite Ebene, suite Basalte – IV – REMPLACEMENT DES SOLS, et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire,

1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le rapport d'expertise amiable du 5 mai 2020 indique que le bâtiment est affecté d'un défaut d'étanchéité structurel, et que si ce rapport ne peut fonder à lui seul les demandes des preneurs, ces derniers justifient par d'autres éléments la réalité et l'imputabilité des désordres qu'elles invoquent ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que les autres éléments de preuve produits par les preneurs, consistant dans des courriers adressés au bailleur et des constats d'huissier décrivant les désordres, corroboraient les conclusions de l'expert amiable sur l'origine de ces désordres, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en condamnant la Selarl Athéna ès qualités à effectuer les travaux prescrits par le rapport d'expertise amiable du 5 mai 2020 pour un montant de 214 024,80 euros TTC, tout en constatant elle-même que ce rapport ne pouvait fonder à lui seul les demandes des intimées, et sans relever l'existence d'aucun autre élément de preuve corroborant les conclusions de ce rapport quant aux travaux de réparation nécessaires, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QU'en énonçant, pour considérer que les preneurs justifiaient par d'autres éléments que le rapport amiable du 5 mai 2020 la réalité et l'imputabilité des désordres, que le procès-verbal de description dressé les 7 et 8 septembre 2020 à la requête de la Selarl Athéna, dans le cadre de la vente des biens de la société Les Sources, relève également l'existence de problèmes d'humidité, de même que l'absence de tuiles en toiture, quand il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties, ni de leurs bordereaux de communication de pièces, que ce procès-verbal ait été versé contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la Selarl Athéna ès qualités faisant valoir que les sociétés preneuses payaient irrégulièrement leur loyer depuis 2012, qu'elles étaient redevables au titre des loyers des sommes de 134 707,16 euros pour la société Le Prieuretou et 234 235,77 euros pour la société [Adresse 4], et que n'exécutant pas elles-mêmes leur obligation essentielle de paiement des loyers, elles ne pouvaient exiger du bailleur la réalisation de travaux de réparation, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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