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Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-20.528

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 6D, 2 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110704

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10704 F

Pourvoi n° X 21-20.528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-20.528 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [B].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame [B] n'est pas française et constaté son extranéité ;

1°) ALORS QUE, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés du jugement qu'elle confirme sur ce point, qu'il importe peu qu'en réalité, comme elle le soutient, la résidence de Madame [B] était bien fixée pendant la période requise en France (p. 5, § 6 du jugement) ; qu'en constatant ainsi que Madame [B] avait sa résidence en France dans la période considérée et requise pour l'application de l'article du Code civil, tout en rejetant sa demande de se voir reconnaître la nationalité française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article du code civil ;

2°) ALORS QUE la preuve de la résidence habituelle se fait par tous moyens ; qu'en rejetant la demande de Madame [B] parce qu'elle ne justifie que d'une scolarisation de 4 ans, entre 1991 et 1995 en France, la cour d'appel qui a restreint la preuve de la résidence habituelle à celle d'une scolarisation, a violé l'article du code de procédure civile, ensemble l'article du code civil ;

3°) ALORS QUE la déclaration prévue par l'article du code civil doit être faite à la majorité de la personne et non avant sa majorité ; qu'en affirmant, par confirmation du jugement et adoption des motifs non contraires, que cet article ne s'appliquait pas faute de déclaration avant la majorité, la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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