Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2022, n° 21-84.525

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01554

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle que contient la décision n° 50884 rendue le 13 septembre 2022 en ce qu'il convient de lire en page 2, cinquième, sixième et septième lignes du dispositif :

«Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [O] dit [F] devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article du code de procédure pénale»

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 21-84.525 F-N

N° 01554

SL2

15 NOVEMBRE 2022

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2022

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 12 octobre 2022 par le procureur général de la Cour de cassation concernant l'arrêt n° 50884 rendu le 13 septembre 2022, par lequel la chambre criminelle a notamment dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé par M. [K] [O] dit [K] [F] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 mai 2021.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne dans son dispositif que la Cour fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [O] dit [F] devra payer à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article du code de procédure pénale ;

2. La décision susvisée comporte dès lors une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier, en indiquant, aux cinquième, sixième et septième lignes du dispositif, page 2 :

«Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [O] dit [F] devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article du code de procédure pénale »

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient la décision n° 50884 rendue le 13 septembre 2022 en ce qu'il convient de lire en page 2, cinquième, sixième et septième lignes du dispositif :

«Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. [O] dit [F] devra payer aux parties représentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour, en application de l'article du code de procédure pénale»

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de la décision susvisée, laquelle ne pourra être délivrée en expédition que sous forme rectifiée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.