Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2022, n° 22-86.359

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01576

En bref

Décision

Constate le désistement de l'appel de M. [K] contre les arrêts pénal et civil ;

Constate le désistement d'appel du procureur général ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 22-86.359 F-N

N° 01576

RB5

16 NOVEMBRE 2022

NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [C] [K] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 5 octobre 2022, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans d'inéligibilité et dix ans d'interdiction professionnelle en contact avec des mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

La cour d'assises a, en revanche, acquitté Mme [U] [L].

Le ministère public a interjeté appel principal de l'arrêt pénal rendu à l'encontre des deux accusés.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le 4 novembre 2022, M. [K] s'est désisté de son appel.

2. Le 7 novembre 2022, le procureur général s'est également désisté de son appel a l'encontre de M. [K] et Mme [L].

3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE le désistement de l'appel de M. [K] contre les arrêts pénal et civil ;

CONSTATE le désistement d'appel du procureur général ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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