IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, n° 20-20.574

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210740

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2022

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10740 F

Pourvoi n° B 20-20.574

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-20.574 contre l'ordonnance n° RG : 20/06011 rendue le 19 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 1],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, 1 parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 23, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et les articles , et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [U] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.

Textes appliqués

  • Article 23, alinea 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
  • Articles , et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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