CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, n° 21-13.585

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Saintes, 2 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C201169

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné Mme [H] à payer à la société Euro menuiserie la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saintes ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de La Rochelle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1169 F-D

Pourvoi n° A 21-13.585

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-13.585 contre le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Saintes (contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société Formule M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saintes, 2 juillet 2020), rendu en dernier ressort, par ordonnance d'injonction de payer du 11 avril 2019, le juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire a, au titre de factures de travaux de menuiserie de 2018, condamné Mme [H] à payer à la société Formule M, exerçant sous l'enseigne Euro menuiserie (la société), diverses sommes.

2. Mme [H] a formé opposition à cette ordonnance.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [H] fait grief au jugement de dire qu'elle est mal fondée en son opposition et de l'en débouter, de la condamner à payer à la société la somme de 2 584,13 euros, de dire qu'il n'y a pas lieu d'assortir ladite somme des intérêts au taux légal, et de la condamner à la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'il appartient au créancier défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en affirmant que Mme [H] n'apportait pas la preuve d'avoir contesté en son temps les prestations et n'apportait pas la preuve qu'elle ne serait pas redevable du solde desdites factures, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu l'article du code civil. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , devenu du code civil :

4. Il résulte de ces articles qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance.

5. Pour condamner Mme [H] à payer à la société le montant des factures litigieuses, le jugement retient qu'il ressort des débats et des pièces versées au dossier que Mme [H] est bien redevable du solde des factures produites par la société et qu'elle n'apporte pas la preuve d'avoir contesté, en son temps, les prestations de ladite société et qu'elle s'est abstenue de payer sans motif apparent jusqu'à l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, sans apporter la preuve qu'elle ne serait pas redevable du solde desdites factures.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

7. Mme [H] fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « que l'article du code de procédure civile donne compétence au tribunal saisi sur opposition à injonction de payer pour connaître de toutes demandes incidentes et défenses au fond ; qu'en affirmant que dès lors qu'il s'agit d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, les débats ne sauraient s'écarter de ladite opposition, bien qu'elle aurait dû se prononcer sur le fond de la demande reconventionnelle au vu des pièces produites par Mme [H], le tribunal a violé, par refus d'application, l'article du code de procédure civile. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

8. Il résulte de cet article que le tribunal, statuant sur opposition, connaît des demandes incidentes.

9. Pour déclarer Mme [H] mal fondée sur ses demandes reconventionnelles et notamment la condamnation de la société à lui payer la somme de 685,25 euros et sur l'application du mécanisme de la compensation, le jugement retient qu'il s'agit d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer portant sur des devis et des factures établis entre le 15 mars 2018 et le 4 avril 2018 et Mme [H] devenant de fait de surcroît demanderesse à l'instance les débats ne sauraient s'écarter de ladite opposition.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle présentait un lien suffisant avec la demande initiale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme [H] à payer à la société Euro menuiserie la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Saintes ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de La Rochelle ;

Condamne la société Formule M aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Formule M à payer à la SCP Gouz-Fitoussi la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.

HMoyens annexés11 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [H] fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que Mme [H] était mal fondée en son opposition et l'en a déboutée, d'avoir condamné Mme [H] à payer à la société Euro Menuiserie la somme de 2584,13 euros d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir ladite somme des intérêts au taux légal et d'avoir condamné Mme [H] à la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Alors qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en affirmant que Mme [H] n'apportait pas la preuve d'avoir contesté en son temps les prestations et n'apportait pas la preuve qu'elle ne serait pas redevable du solde desdits factures, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 devenu l'article du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Mme [H] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de Mme [H] ;

Alors que l'article du code de procédure civile donne compétence au tribunal saisi sur opposition à injonction de payer pour connaître de toutes demandes incidentes et défenses au fond ; qu'en affirmant que dès lors qu'il s'agit d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, les débats ne sauraient s'écarter de ladite opposition, bien qu'elle aurait dû se prononcer sur le fond de la demande reconventionnelle au vu des pièces produites par Mme [H], le tribunal a violé par refus d'application l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Mme [H] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts ;

Alors qu'une condamnation pour procédure abusive n'est fondée que si les juges relèvent l'existence d'une faute dans l'exercice du droit d'agir ; qu'en condamnant Mme [H] à payer à la société Euro Menuiserie la somme de 250 euros pour procédure abusive au motif inopérant que son argumentaire était peu étayé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil devenu l'article 1240.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article , devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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