CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, n° 21-14.124

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C201151

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2022

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1151 F-D

Pourvoi n° M 21-14.124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-14.124 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2021) et les productions, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a relevé appel le 15 mai 2019 de la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a déclaré recevable la requête de M. [I], a fixé à un certain montant la provision à valoir sur son indemnisation définitive, a ordonné une expertise médicale et a déclaré sa décision opposable au Fonds.

2. En cours de délibéré, en application des dispositions des articles , et du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations, avant le 25 janvier 2021, sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à la cour d'appel aux lieu et place du conseiller de la mise en état, seul compétent pour connaître, avant son dessaisissement, des exceptions de procédure en application des articles , devenu , , , du code de procédure civile.

3. Le Fonds a fait parvenir ses observations à la chambre concernée le 22 janvier 2021.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le Fonds fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de sursis à statuer présentée en cause d'appel et de confirmer la décision de la commission d'indemnisation, alors :

« 1°/ que le juge ne peut tenir pour inexistantes des observations produites à sa demande par l'une des parties ; qu'en jugeant que « le 18 janvier 2020, en application des dispositions des articles , et du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant le 25 janvier 2021 sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à la cour au lieu et place du conseiller de la mise en état, seul compétent pour connaître, avant son dessaisissement, des exceptions de procédure en application des applications [sic.] 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile » et que « les parties n'ont pas présenté d'observations », cependant que, le 22 janvier 2021, soit dans le délai requis, le FGTI avait transmis à la cour, par RPVA, des « observations sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer soumise à la cour » (cf. productions), la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'à la demande de la cour d'appel, le FGTI lui avait transmis, par RPVA, des « observations sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer » (cf. productions) ; qu'en jugeant que « les parties n'ont pas présenté d'observations » en réponse à sa demande, la cour d'appel a dénaturé par omission les observations produites par le FGTI. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , et du code de procédure civile :

5. Lorsque le juge invite les parties à présenter des observations par une note en délibéré, il ne peut s'abstenir de prendre en considération des observations qui ont été produites par les parties.

6. Pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par le Fonds en cause d'appel et confirmer la décision de la commission d'indemnisation, l'arrêt, constatant que les parties n'ont pas présenté d'observations à la suite de la demande de la cour d'appel faisant application de l'article du code de procédure civile, retient que, conformément aux articles et ancien, devenu , du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent à l'exclusion de toute autre formation pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure la demande de sursis à statuer, qui doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le Fonds devait saisir le conseiller de la mise en état de sa demande de sursis à statuer.

7. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le Fonds avait déposé, dans le délai requis, des observations en réponse à l'invitation de la cour d'appel et qu'il n'a pas été statué par des motifs dont il résulterait qu'elles auraient été prises en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [I] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux.

FMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Le FGTI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer présentée en cause d'appel par le FGTI, et d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle avait déclaré recevable la requête introduite par M. [I] au regard des dispositions de l'article du code de procédure pénale, fixé l'indemnité provisionnelle à allouer à M. [I] à valoir sur son indemnisation définitive à la somme de 100 000 euros et ordonné une expertise médicale ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut tenir pour inexistantes des observations produites à sa demande par l'une des parties ; qu'en jugeant que « le 18 janvier 2020, en application des dispositions des articles , et du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant le 25 janvier 2021 sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à la cour au lieu et place du conseiller de la mise en état, seul compétent pour connaître, avant son dessaisissement, des exceptions de procédure en application des applications [sic.] 907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile » et que « les parties n'ont pas présenté d'observations » (arrêt, p. 3, § 6 et 7), cependant que, le 22 janvier 2021, soit dans le délai requis, le FGTI avait transmis à la cour, par RPVA, des « observations sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer soumise à la cour » (cf. productions), la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'à la demande de la cour d'appel, le FGTI lui avait transmis, par RPVA, des « observations sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer » (cf. productions) ; qu'en jugeant que « les parties n'ont pas présenté d'observations » en réponse à sa demande (arrêt, p. 3, § 7), la cour d'appel a dénaturé par omission les observations produites par le FGTI.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.