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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, n° 21-15.777

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 29 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210739

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10739 F

Pourvoi n° G 21-15.777

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

M. [Z] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 21-15.777 contre le jugement rendu le 29 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse d'épargne Cepac, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 1], venant aux droit de la banque de la Réunion,

2°/ à la société Thim immo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Caisse d'épargne Cepac, et après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne Cepac la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [L]

Il est fait grief au jugement attaqué attaqué d'AVOIR rejeté la demande de report de la vente et d'AVOIR déclaré adjudicataire Me Laurent Labonne, ès qualités, de l'immeuble mise en vente au prix de 157 000 euros et de lui avoir donné acte de sa déclaration d'être devenu adjudicataire pour le compte de la SARL Thim Immo ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande de report de la vente : en vertu de l'article du code des procédures civiles d'exécution, le vente forcée peut être reportée pour un cas de force majeure uniquement ou sur demande de la commission de surendettement ; par conclusions communiquées par voie électronique le débiteur saisi a sollicité le report de la vente au motif que le créancier poursuivant aurait été désintéressé de sa créance ; il produit à l`appui de cette demande un chèque libellé au nom du créancier poursuivant et émis à la veille de l'audience de sorte que ce dernier n'a pas été en mis en mesure de le porter à l'encaissement avant la vente. Les autres pièces produites par le débiteur ne sont pas de nature à démontrer l 'approvisionnement du compte sur lequel est émis ledit chèque et ce, en raison de leur ancienneté de plusieurs armées et du lien très indirect avec le débiteur ; il résulte de ces éléments que la preuve du paiement n`est pas rapportée alors même qu'il a été laissé la possibilité au débiteur de faire émettre un chèque de banque avant l`issue de l'audience, laquelle a été reportée à cette fin ; en conséquence et en l'absence de toute force majeure, la vente a été maintenue ; le juge de l'exécution a annoncé publiquement que les frais de poursuite étaient taxés à la somme totale de 4 839,08 € et ordonné qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 75 000 euros ; lecture préalable donnée de la désignation de l`immeuble à vendre, ci-dessus désigné, le juge de l'exécution a donné acte au conseil du créancier poursuivant de ses réquisitions de vente et a déclaré les enchères ouvertes ; puis, conformément à l'article du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a constaté que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me Laurent Labonne pour un montant de 157 O00 euros ; avant l'issue de l'audience, Me Laurent Labonne, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l'identité de ses mandants, à savoir la SARL Thim immo ;

ALORS QUE toute personne a droit au respect de ses biens et doit disposer d'un recours effectif afin de discuter d'un transfert de propriété opéré contre sa volonté ; qu'excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui procède à la vente forcée sans laisser au débiteur saisi la possibilité concrète et effective de justifier qu'il a procédé au règlement de l'intégralité des causes de la saisie postérieurement à la décision ordonnant la vente forcée ; que son appel à l'encontre du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée ayant été écarté par deux arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis du 15 décembre 2020, M. [L], débiteur saisi, a adressé à la société Caisse d'épargne Cepac, créancier saisissant, un chèque en règlement de la créance fixée par le jugement d'orientation, puis un second chèque en règlement des frais ; qu'en procédant néanmoins à l'adjudication du bien immobilier saisi, sitôt après avoir constaté qu'il n'était pas justifié du règlement des causes de la saisie dès lors que l'approvisionnement des comptes n'était pas justifié et qu'il avait été laissé à M. [L] la possibilité de faire émettre un chèque avant l'issue de l'audience, sans laisser au débiteur saisi la possibilité concrète et effective de justifier du règlement effectif des causes de la saisie afin d'éviter la vente forcée de son bien, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens et au droit d'accès à un tribunal de M. [L], a excédé ses pouvoirs et violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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