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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2022, n° 21-15.974

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 3 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210724

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10724 F

Pourvoi n° X 21-15.974

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

1°/ M. [Y] [F] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [G] [E], veuve [F] [N], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 21-15.974 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [C] [F] [N]-[T], épouse [R], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à Mme [O] [F] [N]-[T], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y] [F] [N] et de Mme [G] [E], veuve [F] [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C] [F] [N]-[T], épouse [R] et de Mme [O] [F] [N]-[T], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [E], veuve [F] [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [E], veuve [F] [N] et les condamne à payer à Mme [C] [F] [N]-[T], épouse [R] et Mme [O] [F] [N]-[T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [E], veuve [F] [N]

M. [Y] [F] [N] et Mme [G] [F] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le jugement du 29 janvier 2014 rectifié le 21 mai 2014 avait d'ores et déjà fixé la valeur des biens mobiliers dépendant de la succession à la somme de 86 590 euros et que Me [K] devrait retenir cette somme au titre de l'évaluation des biens meubles dépendant de la succession, et de les avoir déboutés de leurs demandes tendant notamment à voir établir la liste des meubles dépendant de la succession de [U] [F] [N] et d'en exclure ceux qui appartenaient en propre à Mme [E] ;

ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que par son jugement du 29 janvier 2014, rectifié le 21 mai 2014, le tribunal de grande instance de Fontainebleau avait fixé à la somme de 86 590 euros – soit la moitié de la valeur totale des biens meubles se trouvant au domicile conjugal, telle qu'évaluée par le rapport [J] - la valeur d'inventaire des biens et objets meubles personnels laissés par [U] [F] [N], sous réserve d'un meilleur accord des parties sur la détermination des objets et biens relevant de la succession du défunt ; qu'il était constant qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties quant à la propriété des meubles soumis à inventaire, ce qui avait amené le notaire à dresser un procès-verbal de difficulté ; qu'ainsi la détermination des biens meubles appartenant en propre respectivement au de cujus et à son épouse Mme [E] n'avait jamais été tranchée, ce qui rendait impossible que soit déterminée la valeur des biens ayant appartenu a [U] [F] [N] ; qu'en se fondant cependant sur les jugements des 29 janvier et 21 mai 2014 pour rejeter la demande de M. [F] [N] et de Mme [E] tendant à voir écarter les biens meubles de la succession de [U] [F] [N], et à tout le moins à établir la liste des meubles en dépendant éventuellement, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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