RabatNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-13.712

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 1er février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C300808

En bref

Décision

Rabat l'arrêt n° 414 F-D du 11 mai 2022 ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi n° 21-13.712 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la validité du titre exécutoire n° 2180-1 émis le 7 juillet 2016 par la région Nouvelle-Aquitaine à l'encontre de la société civile immobilière du 29 Esprit des Lois.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rabat d'arrêt

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 808 F-D

Pourvoi n° P 21-13.712

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, en vue du rabat de son arrêt 414 F-D prononcé le 11 mai 2022 sur le pourvoi n° P 21-13.712 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 1er février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile),

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ont été avisées.

Sur le rapport de M. David, conseiller, de la SCP Gouz- Fitoussi, avocat de la société du 29 Esprit des Lois, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 414 F-D du 11 mai 2022

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public :

1. Le 7 juillet 2016, la région Nouvelle-Aquitaine a émis à l'encontre de la société civile immobilière du 29 Esprit des Lois (la SCI) un titre exécutoire n° 2180-1 pour la somme de 469 075,32 euros.

2. Le 1er février 2021, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré ce titre régulier et opposable à la SCI dans la limite de la somme de 378 075,32 euros.

3. Sur le pourvoi n° 21-13.712 formé, le 22 mars 2021, par la région Nouvelle-Aquitaine, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2022, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il avait dit que le titre exécutoire serait opposable à la SCI dans la limite de la somme de 378 075,32 euros, a dit n'y avoir lieu à renvoi et a déclaré le titre exécutoire opposable à la SCI pour un montant de 469 075,32 euros.

4. Par le pourvoi n° 21-16.180, formé le 5 mai 2021, la SCI demande à la Cour de cassation de casser et annuler l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il dit le titre exécutoire régulier et opposable dans la limite de la somme de 378 075,32 euros, de dire n'y avoir lieu à renvoi et d'annuler le titre de recette n° 2180-1 en litige. Ce pourvoi a été attribué à la chambre commerciale, financière et économique.

5. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, la connexité des pourvois n° 21-13.712 et n° 21-16.180 n'a pas été prise en compte par la Cour de cassation.

6. L'examen du pourvoi n° 21-16.180 est par ailleurs préalable à celui du pourvoi n° 21-13.712.

7. Il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 11 mai 2022.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rabat l'arrêt n° 414 F-D du 11 mai 2022 ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi n° 21-13.712 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la validité du titre exécutoire n° 2180-1 émis le 7 juillet 2016 par la région Nouvelle-Aquitaine à l'encontre de la société civile immobilière du 29 Esprit des Lois.

Réserve les dépens ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.