RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-15.440

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 24 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10989

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10989 F

Pourvoi n° S 21-15.440

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La Fondation Perce-Neige, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-15.440 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Perce-Neige, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fondation Perce-Neige aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation Perce-Neige ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Fondation Perce-Neige

La Fondation Comité Perce-Neige fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame [C] intervenu le 8 juillet 2015 était abusif, de l'AVOIR condamnée en conséquence à verser à l'intéressée les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.886,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 6.268,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 626,83 euros de congés payés afférents, de 1.155 euros à titre de rappel sur la période de mise à pied, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

1. ALORS QUE l'obligation faite à une infirmière d'informer le patient ou son représentant des traitements et soins mis en oeuvre et de leur donner des conseils utiles à leur bon déroulement recouvre nécessairement une obligation de prévenir la famille d'une jeune patiente handicapée d'une erreur commise dans le traitement administré, notamment avant d'autoriser l'adolescente à quitter quelques temps l'établissement avec sa mère ; qu'en énonçant que ce texte ne prévoit pas l'obligation pour l'infirmier de prévenir la famille dans l'hypothèse d'une erreur de traitement administré, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du code de la santé publique issu du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ;

2. ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, après avoir annulé une activité prévue et assuré la surveillance d'une patiente victime d'une erreur de prescription afin de se conformer aux consignes qu'elle avait reçues du centre antipoison, a permis en revanche à cette patiente de quitter l'établissement avec sa mère sans informer cette dernière de l'état de santé et des risques encourus par sa fille, en méconnaissance des obligations qui étaient les siennes et qui lui avaient été plusieurs fois rappelées ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée n'avait commis aucune faute grave, pas plus qu'une faute de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles , , et du code du travail ;

3. ALORS, ENCORE, QUE ni l'absence de conséquences préjudiciables à la santé de la patiente, ni l'information de la directrice de l'établissement, pas plus que l'avis donné par l'aide-soignante responsable de l'erreur commise lors de l'administration du traitement sur l'absence de gravité prévisible de cette erreur ne pouvaient exonérer l'infirmière de sa faute, dès lors qu'elle n'a pas respecté les obligations personnelles de prudence et de diligence qui pesaient sur elle vis-à-vis tant de la patiente que de sa famille ; qu'en ayant statué par de tels motifs, pourtant inopérants, et en retenant que les faits commis par la salariée ne constituaient pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles , , et du code du travail ;

4. ALORS, ENFIN, QUE l'infirmière n'avait pas à apprécier elle-même les risques médicaux encourus par la patiente ni à interpréter restrictivement les obligations d'information de la famille et de surveillance des patients qui pesaient sur elle ; qu'en statuant encore par des motifs inopérants tenant notamment à l'absence de risques encourus, tout en ayant constaté l'inaction de la salariée qui a laissé une patiente quitter l'établissement avec sa mère nonobstant l'ingestion d'un traitement qui ne lui était pas destiné et au mépris de la nécessité d'une surveillance médicale telle qu'elle lui avait été indiquée par le centre antipoison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles , , et du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.