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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2022, n° 21-15.934

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 24 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10682

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10682 F

Pourvoi n° D 21-15.934

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [X] [I], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 21-15.934 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Odile Stutz, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur de M. [X] [I], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés10 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [I].

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

  • M. [X] [I] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué (RG : 20/00107) d'avoir confirmé le jugement déféré par substitution de motifs en ce qu'il avait désigné un expert aux fins de procéder à l'évaluation du prix des parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 8] cadastrées section B n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7],[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 2ha 73 a 74 ca et ordonné un sursis à statuer uniquement dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

1°)- ALORS QUE en se fondant sur l'article du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives inapplicables aux procédures en cours le 1er juillet 2014, date de son entrée en vigueur, sauf en ses articles 77 et 80 modifiant respectivement les articles et du code de commerce, la cour d'appel qui a constaté que la liquidation judiciaire de M. [I] avait été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Marmande du 9 mai 2006 a excédé ses pouvoirs au regard de l'article du code civil, ensemble 116 de l'ordonnance précitée et du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

  • M. [X] [I] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué (RG20/00107) d'avoir confirmé le jugement déféré par substitution de motifs en ce qu'il avait désigné un expert aux fins de procéder à l'évaluation du prix des parcelles de terre situées sur la commune de [Localité 8] cadastrées section B n° [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7],[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 2ha 73 a 74 ca et ordonné un sursis à statuer uniquement dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

1°)- ALORS QUE constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge de statuer sur un moyen relevé d'office sans permettre aux parties d'exprimer contradictoirement leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel il n'est pas soutenu par M. [I] que son recours touche à la question de la légalité d'un acte administratif ou porte sur une question préjudicielle dont la solution est nécessaire au règlement du présent litige sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire tel que garanti à l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les principes régissant l'excès de pouvoir

2°)- ALORS QUE en se bornant à énoncer qu'il n'est pas soutenu par M. [I] que son recours touche à la question de la légalité d'un acte administratif ou porte sur une question préjudicielle dont la solution est nécessaire au règlement du présent litige tout en constatant que M [I] soutenait que le changement de PLU entraînant l'inconstructibilité des terrains lui appartenant n'était pas définitif à la suite de son recours devant le tribunal administratif et qu'un sursis à statuer permettrait en cas de succès de s'assurer une vente des terrains à un meilleur prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du code de procédure civile .

3°)- ALORS QUE et en toute hypothèse, en rejetant une demande de sursis à statuer formée par M. [I] alors que la juridiction administrative régulièrement saisie ne s'était pas encore prononcée définitivement sur son recours formé à l'encontre de la décision de la commune de Beaupuy modifiant le PLU et classant les parcelles lui appartenant en zone agricole protégée et donc inconstructible, ce qui portait nécessairement sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article du Code de procédure civile ;

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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