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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2022, n° 21-16.483

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 12 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10686

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10686 F

Pourvoi n° A 21-16.483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société Fruytier Group Purchase, Sales and Services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° A 21-16.483 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Kronospan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Fruytier Group Purchase, Sales and Services, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Kronospan, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fruytier Group Purchase, Sales and Services aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Fruytier Group Purchase, Sales and Services.

La société Fruytier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;

1° Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'après avoir constaté que le litige, portant sur une vente de biens entre une société française et une société luxembourgeoise, revêtait un caractère international et relevé que la détermination de la loi applicable était partant soumise au règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dont l'article 4 prévoit qu'à défaut de loi déclarée applicable par les parties, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle, l'arrêt retient néanmoins qu'aucune des parties n'a sollicité l'application de cette règle de conflit de lois, celles-ci n'invoquant que les dispositions tirées du droit français auxquelles la cour se réfèrera en conséquence ; qu'ayant, de sa propre initiative, constaté que la loi luxembourgeoise était désignée par la règle de conflit de lois qu'elle tenait pour applicable, la cour d'appel en a nonobstant écarté d'office l'application en relevant que les deux parties se référaient à la loi française ; qu'en statuant de la sorte, sans jamais solliciter les observations des parties quant à la possibilité de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois dont elle relevait l'applicabilité, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2° Alors que l'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité ; qu'après avoir constaté que les commandes portaient sur la fourniture de plaquettes de bois selon un prix au mètre cube apparent, l'arrêt retient, pour débouter la société Fruytier de ses demandes, que si les bons de livraisons signés par la société Kronospan SAS à l'arrivée de la marchandise dans son usine comportaient bien le volume du bois, l'acquéreuse les avaient toutefois assortis de bons de pesée établis contradictoirement ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'acquéreur aurait émis des réserves à la livraison quant au volume de bois délivré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

3° Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la société Fruytier faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le poids ne permettait en aucune manière de calculer le volume apparent, notamment parce que la densité du bois varie selon les essences en cause et le degré d'humidité de la marchandise, un chargement exposé à la pluie pendant son stockage ou son transport étant plus lourd qu'un chargement sec de même volume ; que pour débouter la société Fruytier de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir qu'aucun élément ne vient remettre en cause le caractère objectif de la pesée pour déterminer le volume ; que la cour d'appel, qui s'est prononcée par simple affirmation sans aucunement motiver sa décision, n'a pas satisfait aux exigences des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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