RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-16.506

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Toulouse, 4 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO11001

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11001 F

Pourvoi n° A 21-16.506

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

1°/ La société Scalian, société par actions simplifiée,

2°/ la société Scalian OP, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ la société Scalian DS, société par actions simplifiée unipersonnelle,

4°/ la société Evosys, société par actions simplifiée unipersonnelle,

5°/ la société Scalian DPC, société par actions simplifiée unipersonnelle,

6°/ la société Alyotech, société par actions simplifiée,

7°/ la société Financière Eurogiciel, société par actions simplifiée,

tous six ayant leur siège [Adresse 2].

ont formé le pourvoi n° A 21-16.506 contre le jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige les opposant au comité social et économique de l'unité économique et sociale Scalian, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'unité économique et sociale Scalian, et après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel et les condamne à payer au comité social et économique de l'unité économique et sociale Scalian la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech, et Financière Eurogiciel.

Les sociétés Scalian, Scalian OP, Scalian DS, Evosys, Scalian DPC, Alyotech et Financière Eurogiciel FONT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 juillet 2020 décidant du recours à une expertise pour danger grave et imminent,

1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les sociétés composant l'UES Scalian soutenaient que certains membres du comité social et économique avaient, lors de la réunion du 22 juillet 2020, indiqué exercer leur droit d'alerte lié à un prétendu danger grave et imminent en application des articles et suivants du code du travail, que cette procédure ne prévoyait pas le recours à un expert externe financé par l'employeur, mais impliquait au contraire la réalisation d'une enquête interne par l'employeur et l'élu auteur de l'alerte, à l'issue de laquelle, en cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre, le CSE devait être réuni pour se prononcer, puis l'inspecteur du travail ; qu'elles en déduisaient que l'expertise votée par le comité social et économique au motif de l'existence d'un risque grave identifié et actuel sur le fondement de l'article du code du travail avait pour seul objet de lui permettre d'être assisté dans le cadre de la procédure d'alerte et d'en faire supporter la charge à l'employeur, ce qui justifiait l'annulation des délibérations litigieuses (conclusions, p. 4-5) ; que le tribunal judiciaire, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article du code de procédure civile ;

2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article -1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'aucun des éléments visés dans la motivation du recours à l'expertise voté le 22 juillet 2020 n'étaient objectivés par le versement de pièces, que le débat devant lui s'était finalement concentré sur la perte d'un client réalisant 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise et concernant 59 personnes sur 2420, et que si cette situation était une source de tensions et d'inquiétude, elle était normale dans la vie d'une entreprise, dont la taille lui permettait en outre d'assurer le reclassement interne des salariés concernés par cette perte de clientèle ; que le tribunal judiciaire a néanmoins retenu l'existence d'un risque grave justifiant le recours à l'expertise votée le 22 juillet 2020, en se bornant à relever que le processus d'accompagnement des salariés au titre de leur reclassement avait été maladroit en l'état d'un questionnaire d'évaluation des compétences (coding game) que la direction avait présenté comme facultatif tout en indiquant que les salariés qui ne le remplissaient pas ne seraient pas pris en charge dans le cadre du reclassement, et qui s'était abstenue de répondre de façon adaptée aux incertitudes en résultant en se contentant de valider la démarche du questionnaire, ce qui avait provoqué un stress important ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération décidant du recours à l'expertise et a donc a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.