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Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-18.997

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 18 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110786

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10786 F

Pourvoi n° G 21-18.997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [U] [S]

2°/ Mme [E] [G], épouse [S],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° G 21-18.997 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [S] et les condamne in solidum, à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [S]

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés solidairement à payer à la société COFIDIS, la somme de 29.542,46 € et D'AVOIR infirmé le jugement entrepris ayant réduit leur dette à la somme de 14.771,23 € ;

ALORS QUE le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, est privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice consistant dans la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant que les époux [S] ne rapportaient pas la preuve de leur préjudice, à défaut de prouver que l'installation ne fonctionnait pas ou que leur vendeur n'avait pas exécuté l'intégralité de ses obligations, quand les époux [S] avaient subi un préjudice consistant dans la perte d'une chance de ne pas s'endetter, la cour d'appel a violé l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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