RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2022, n° 21-20.219

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 27 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO10696

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10696 F

Pourvoi n° M 21-20.219

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [U] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-20.219 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air lines services,

2°/ à la société Air lines services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [U] [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif16 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [T].

Monsieur [U] [T] fait grief à l'arrêt attaqué

De l'Avoir condamné à payer entre les mains de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [W] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Air Lines services, une somme de 500 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, avec intérêts au taux légal, à compter du 3 mai 2019, date de l'assignation, avec capitalisation du capital dans les conditions de l'article du code civil,

1°) ALORS QUE l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion ; qu'en retenant néanmoins que M. [T] avait commis une faute de gestion en débutant l'exploitation de la société Air Lines Services avec un capital social de 40.000 euros, insuffisant pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

2°) ALORS QUE l'absence de recapitalisation d'une société qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion ; qu'en retenant néanmoins, en l'espèce, que M. [T] avait commis une faute de gestion en faisant procéder à des augmentations de capital insuffisantes pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et d'avoir ainsi fait le choix de poursuivre une exploitation avec des fonds propres négatifs, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce ;

3°) ALORS QUE la poursuite d'une activité déficitaire n'est pas constitutive d'une faute de gestion dès lors qu'existent des perspectives de redressement ; qu'en se bornant à relever, pour reprocher à M. [T] de ne pas avoir mis fin plus tôt à l'activité, qu'il avait fait le choix de poursuivre l'exploitation structurellement déficitaire avec des fonds propres négatifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la poursuite, pendant un temps, de l'activité, nonobstant son caractère déficitaire, n'était pas justifiée par la perspective concrète de finaliser la conclusion de partenariats avec les compagnies aériennes Emirates et Qatar Airways, pour des chiffres d'affaires mensuels respectifs de 150.000 et 90.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

En tout état de cause,

4°) ALORS QUE le juge qui condamne une personne physique, dirigeant de la société débitrice à supporter une partie de l'insuffisance d'actif doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la condamnation, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en se bornant à retenir que compte tenu de la gravité des fautes retenues, il apparait proportionné de condamner M. [T] au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif à supporter celui-ci à hauteur d'une somme de 500 000 euros, sans s'expliquer sur le quantum de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article alinéa 1 du code de commerce ;

5°) ALORS QUE le montant des sommes au versement desquelles les dirigeants sont condamnés pour combler l'insuffisance d'actif doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion qu'ils ont commises ; qu'en se bornant, pour condamner M. [T] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Air Lines Services, à affirmer de manière péremptoire que cette condamnation était proportionnée à la gravité des fautes retenues, sans davantage s'en expliquer, au regard des circonstances concrètes de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

6°) ALORS qu'en condamnant M. [T] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Air Lines Services, sans déterminer ce montant au regard de l'état de son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce ;

7°) ALORS QUE le montant des sommes au versement desquelles les dirigeants sont condamnés pour combler l'insuffisance d'actif doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion qu'ils ont commises ; qu'en énonçant, pour condamner M. [T] à payer au liquidateur judiciaire la somme de 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Air Lines Services, que cette condamnation était proportionnée à la gravité des fautes retenues, lors même que seules deux fautes tenant à l'insuffisance de fonds propres, non imputable à M. [T], en sa qualité de dirigeant, et l'exploitation d'une activité déficitaire, avaient été retenues contre lui, si bien que ce montant était disproportionné aux fautes retenues à son encontre, la cour d'appel violé les article du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.