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Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-20.385

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10992

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10992 F

Pourvoi n° S 21-20.385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.385 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A - section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pei, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à M. [Z] [O] [P], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pei,

3°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pei,

4°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Pei,

5°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Pei,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D]

M. [D] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il ne bénéficiait plus, lors de son licenciement du 16 mai 2011, du statut protecteur et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes formulées au titre de la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur,

1 °) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'acte dont la signature est contestée de rapporter la preuve de sa sincérité ; qu'en affirmant, pour écarter la nullité du licenciement de l'exposant pour violation de son statut protecteur, qu'il ne peut être établi que les signatures de M. [D] et [Y] soient des faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article du code civil, ensemble les articles et du code de procédure civile et les articles , et du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1373 et suivants du même code,

2 °) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour écarter la nullité du licenciement de M. [D] pour violation de son statut protecteur, que l'autorisation de l'administration n'avait pas à être demandée dans la mesure où il n'était pas établi que sa signature et celle de son remplaçant, M. [Y], apposées sur les lettres des 9 et 12 mars 2009, soient fausses sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel par l'exposant, preuves à l'appui, selon lequel il avait été évincé de son statut de délégué syndical par l'employeur et n'avait pas été effectivement remplacé par M. [Y], la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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