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Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-20.647

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 42, 7 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10996

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10996 F

Pourvoi n° B 21-20.647

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société Scalian DS, venant aux droits de la société Eurologiciel venant aux droits de la société Eurologiciel ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-20.647 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Scalian DS, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Scalian DS aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scalian DS et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Scalian DS

La société Scalian Ds Sas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Madame [S] une somme de 20.000 € pour préjudice dommage moral ;

Alors que la discrimination syndicale n'emporte pas nécessairement un préjudice moral ; que le salarié ne peut demander l'allocation à ce titre de dommages et intérêts par une déclaration de principe d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice dont il aurait personnellement souffert ; qu'en condamnant l'exposante à une somme de 20 000 € au titre de dommage moral du fait de la discrimination sans que Madame [S] n'ait tenté de démontrer aucun dommage moral subi du fait de la discrimination, pour laquelle elle s'est vue allouer par ailleurs pour la discrimination subie entre 2011 et mars 2019 une somme de 23 791 € outre 2 379,10 € au titre des congés payés y afférents et 237,91 € net à titre de prime de vacances et pour la discrimination subie entre mars 2009 et juin 2011, une somme de 2 691 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ensemble le principe de réparation intégrale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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