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Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-20.754

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 8 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C100813

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 813 F-D

Pourvoi n° T 21-20.754

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-20.754 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller doyen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller doyen rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2021), M. [H] [E], né le 4 novembre 1977 en Algérie, a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état et de constater son extranéité, alors :

« 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; qu'en affirmant que le délai de dix-huit mois, écoulé entre la date de la notification de l'arrêt de la cour de cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt qui avait constaté l'extranéité et le dépôt de la demande d'enregistrement de la nationalité française, inférieur au délai de deux ans ouvert à l'administration pour contester une déclaration, n'était pas raisonnable, sans relever aucune autre circonstance spécifique à l'espèce justifiant du caractère tardif de la déclaration , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que M. [G] [E] ne satisfait pas aux conditions de l'article du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas agi dans un délai raisonnable, M. [E] a maintenu sa possession d'état par fraude, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

3. Il résulte de l'article du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité.

4. La cour d'appel a retenu que M. [E] avait souscrit sa déclaration le 15 avril 2016, alors qu'il avait été avisé de son extranéité par la signification, le 16 octobre 2014, de la décision de non-admission de son pourvoi en cassation formé contre l'arrêt confirmatif ayant rejeté son action déclaratoire de nationalité.

5. Elle a pu en déduire que ce délai n'était pas raisonnable.

6. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Vignes, greffier présent lors du prononcé.

FMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [E]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] de sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état et d'avoir dit qu'il n'est pas français ;

1°) ALORS QUE peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; qu'en affirmant que le délai de 18 mois, écoulé entre la date de la notification de l'arrêt de la cour de cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt qui avait constaté l'extranéité et le dépôt de la demande d'enregistrement de la nationalité française, inférieur au délai de deux ans ouvert à l'administration pour contester une déclaration, n'était pas raisonnable, sans relever aucune autre circonstance spécifique à l'espèce justifiant du caractère tardif de la déclaration , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

2°) ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que Monsieur [G] [E] ne satisfait pas aux conditions de l'article du code civil, sans avoir examiné les conditions de fond posées par cet article et, au motif inopérant, à le supposer adopté, que, n'ayant pas agi dans un délai raisonnable, Monsieur [E] a maintenu sa possession d'état par fraude, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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