RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-21.798

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6D, 23 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110817

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10817 F

Pourvoi n° C 21-21.798

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022

Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.798 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [P]

Mme [F] [P] fait grief à l'arrêt attaqué, qui est confirmatif pour l'essentiel,

. D'AVOIR décidé que M. [R] [W] a exécuté son obligation de payer le prix de l'immeuble qui forme l'objet de la vente du 23 septembre 1998 ;

. de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de son action en résolution de la vente du 23 septembre 1998 ;

. et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] [W] une indemnité de 10 000 € ;

1. ALORS QUE le paiement fait par le débiteur n'éteint l'obligation, dans le cas où il y a plusieurs obligations distinctes du même débiteur envers le même créancier, que si; d'une part; il prouve la matérialité du paiement qu'il allègue, et si, d'autre part, le paiement ainsi établi a été régulièrement imputé sur l'obligation prétendument éteinte ; qu'en se bornant à relever que l'expert [M] [V] « expose aux termes de ses conclusions générales, en p. 58 de son rapport, que les sommes versés par M. [R] [W] à Mme [F] [P] du 23 novembre 1998 au 31décembre 2007, ressortent à un minima de 42 726 € 60, soit 280 286 F 496 », et qu'« en conséquence, l'expert a retenu que globalement et a minima M. [R] [W] avait réglé, au titre de l'acquisition de sa part de la maison, les sommes de 29 659 € 70 + 42 726 € 60 = 72 386 € 30, soit 474 854 F 128, somme bien supérieure au prix d'acquisition de la part de la maison telle que figurant à l'acte », sans justifier que M. [R] [W] était débiteur, envers Mme [F] [P], de la seule obligation de payer le prix de cette maison et, donc, de la régularité de l'imputation de ces paiements sur cette seule obligation, la cour d'appel a violé les articles , alinéa 3, et actuels du code civil et , , et suivants ancien du code civil ;

2. ALORS QUE Mme [F] [P] faisait valoir, à la p. 9 de ses écritures d'appel, « que les époux [[W]-[P]] ayant réalisé une extension de la construction [formant l'objet de la vente du 23 septembre 1998], d'autres prêts ont été souscrits en sus des trois intéressant la vente, et ce en 1999 pour un montant de 17 794 € 51, auquel l'époux aurait participé » (alinéa 1er), et « que la question se pose alors de savoir si l'on peut imputer tous les virements de M. [R] [W] [sur le compte de Mme [F] [P]] comme sa participation à des remboursements du prêt alors que, par ailleurs, il ne justifie en rien, ni aucunement, d'une participation quelconque aux obligations et charges du mariage et que l'acte de vente est antérieur au mariage » (alinéa 3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et de s'expliquer, par conséquent, sur la difficulté d'imputation qu'elles soulevaient, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.